Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
XXXXXXXXXX
veut devenir un institut de recherche agréé au sens de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi. Nous lui avons envoyé une liste des critères à remplir afin de pouvoir analyser la demande.
Position Adoptée:
S/O
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
S/O
5-940830
XXXXXXXXXX A. Marchand
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 avril 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'agrément à titre d'institut de recherche agréé
La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 30 mars 1994 concernant la demande d'agrément du XXXXXXXXXX à titre d'institut de recherche agréé au sens de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Aux fins de cette division, le Ministère a comme pratique d'approuver une organisation seulement si elle rencontre les critères suivants:
L'organisation doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaire pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE).
Elle doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS&DE.
Elle doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif.
Le financement de l'organisation doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue.
Le public doit être un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.
Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'approuver le XXXXXXXXXX à titre d'institut agréé en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi, nous aimerions obtenir une copie des documents et les renseignements suivants concernant le XXXXXXXXXX:
a)une copie des documents reliés à la constitution du XXXXXXXXXX;
b)les budgets pour l'année courante et les deux années postérieures;
c)le nombre d'employés permanents incluant le nombre de scientifiques et professionnels, techniciens, ouvriers, cadres et employés de soutien de l'organisation;
d)une copie des curriculum vitae des gestionnaires de programmes ainsi qu'un échantillon des principaux diplômes universitaires des sommités de votre organisation;
e)l'énoncé de mission du XXXXXXXXXX;
f)l'adresse du XXXXXXXXXX et, s'il s'agit de locaux loués, une copie des contrats de location;
g)une description sommaire des principaux équipements.
Nous désirons aussi obtenir des précisions sur les points suivants:
A)Est-ce que tous les projets de RS&DE seront facturés aux clients sur la base des coûts que le XXXXXXXXXX encourra pour réaliser chaque projet? Est-ce qu'il y a des projets de recherche qui peuvent donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses?
B)Les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS&DE?
C)Qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche?
D)Comment le public en général bénéficiera-t-il de la recherche qui sera réalisée avec succès?
Nous désirons aussi obtenir une confirmation écrite à l'effet que les activités de RS&DE du XXXXXXXXXX n'engloberont aucune des activités mentionnées aux alinéas 2900(1)d) à j) du Règlement de l'impôt sur le revenu, soit:
«d)la prospection du marché ou la stimulation des ventes;
e)le contrôle de la qualité ou l'échantillonnage normal des matériaux, des dispositifs ou des produits;
f)la recherche dans les sciences sociales ou les humanités;
g)la prospection, l'exploration ou le forage fait en vue de découvrir ou d'exploiter des minéraux, du pétrole ou du gaz naturel;
h)la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif, ou d'un produit nouveau ou meilleur, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou plus efficace;
i)les modifications de style; ou
j)l'obtention ordinaire de renseignements».
Dès que nous recevrons les documents et les renseignements que nous avons besoin pour déterminer si le XXXXXXXXXX peut être un institut de recherche agréé, il nous fera plaisir d'étudier votre dossier.
Veuillez faire parvenir les documents et les renseignements à l'adresse suivante:
Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt
88, rue Metcalfe
Pièce 303
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
A l'attention de: Monsieur Richard Biscaro
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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