Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un camion de la catégorie 16 peut-il donner droit à du crédit d'impôt à l'investissement à titre de matériel de transport admissible ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En vertu de la Loi et du Règlement tels que rédigés.
5-940673
XXXXXXXXXX M. Querry
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 31 mai 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: «Matériel de transport admissible»
Article 4601 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»)
La présente est en réponse à votre lettre du 15 mars 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'admissibilité d'un camion ou tracteur, compris dans la catégorie 16 de l'annexe II du Règlement, à titre de matériel de transport admissible aux fins du crédit d'impôt à l'investissement.
En vertu de l'Arrêté en conseil du 27 janvier 1994 (C.P. 1994-139), la catégorie 16 a été modifiée pour que soit aussi compris dans cette catégorie certains gros camions ou tracteurs utilisés dans l'industrie du transport de marchandises.
Toutefois, tel que vous le mentionnez dans votre lettre, aucune modification n'a été apportée à l'alinéa 4601c) du Règlement concernant la définition de «matériel de transport admissible» pour y inclure les camions ou tracteurs de la catégorie 16. Par conséquent, nous sommes de votre avis que de tels camions ou tracteurs ne peuvent se qualifier à titre de matériel de transport admissible ni ainsi donner droit au crédit d'impôt à l'investissement.
Un tel résultat peut vous paraître inéquitable. Il est toutefois conforme au texte de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est présentement rédigé. Le ministère des Finances est au courant de notre interprétation.
A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu (S.C. 1970-71-72 c. 63, tels que modifiés), consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Chef de section intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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