Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Questions - Rencontre Comité Fiscalité C.G.A.
Question 9
Allocation de retraite
Une remise de dettes peut rencontrer la définition d'allocation de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi en autant que le montant de la remise de dettes soit reçu en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
L'alinéa 60j.1 de la Loi serait applicable si toutes les conditions y mentionnées sont rencontrées. Il est à noter que l'article 1553 du Code civil du Québec stipule que par paiement on entend non seulement le versement d'une somme d'argent pour acquitter une obligation, mais aussi l'exécution même de ce qui est l'objet de l'obligation.
Question 10
Nous partageons l'opinion du bureau de district.
le 17 mars 1994
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