Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les périodes de 12 mois prévues au paragraphe 39(12) et à la définition de CEPE au paragraphe 248(1) de la Loi s'additionnent pour l'application de l'alinéa 39(1)c) de la Loi ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le texte de loi est clair et conforme à l'intention du législateur.
Le 25 mai 1994
Bureau de district de Québec Bureau principal
Section des demandes de renseignement Section des industries
aux entreprises manufacturières, sociétés
et fiducies
A l'attention de M. Jacques Renaud Marcel Querry
(613) 957-8953
7-940626
Paiement aux termes d'une entente de garantie
Paragraphe 39(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre note de service du 17 février 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet susmentionné. A cet égard, vous nous soulevez le problème suivant.
Aux fins de l'application de l'alinéa 39(1)c) de la Loi, dans le calcul d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, le paragraphe 39(12) prévoit que le paiement fait par un contribuable aux termes d'une entente de garantie des dettes d'une corporation est réputé être une créance du contribuable sur une «corporation exploitant une petite entreprise» (ci-après «CEPE»). Une des conditions à satisfaire afin que la créance puisse être considérée comme telle, est à l'effet que la corporation doit être une CEPE au moment où la dette a été contractée et à un moment donné au cours des douze mois précédant le moment où un montant devient payable pour la première fois par le contribuable aux termes de l'entente de garantie.
En vertu du paragraphe 248(1) de la Loi, une «corporation exploitant une petite entreprise», pour l'application de l'alinéa 39(1)c) de la Loi, est «la corporation qui était une telle corporation à un moment de la période de douze mois précédant la date donnée».
Votre question
Vous nous demandez si l'on doit considérer cette période additionnelle de douze mois prévue au paragraphe 248(1) de la Loi aux fins de l'application du paragraphe 39(12) de la Loi, étant donné que ces deux paragraphes sont «pour l'application de l'alinéa 39(1)c)».
Nous sommes d'avis que l'inter-relation existant entre la définition de CEPE prévue au paragraphe 248(1), le paragraphe 39(12) et l'alinéa 39(1)c) de la Loi ne permet pas de considérer que les périodes de douze mois prévues à la définition de CEPE et au paragraphe 39(12) de la Loi puissent se succéder.
En effet, la définition de CEPE au paragraphe 248(1) de la Loi prévoit une disposition spéciale pour les fins uniques de l'application de l'alinéa 39(1)c) de la Loi. On n'y fait aucune mention du paragraphe 39(12).
D'ailleurs, dans l'Avant-projet de Loi émis en juillet 1990 qui a servi, entre autres, à introduire le paragraphe 39(12) de Loi, il n'y avait aucune mention de la période de 12 mois. La mention à cette période a été rajoutée lors de la première lecture du Projet de Loi C-18 le 30 mai 1991. L'absence de cette période aurait donné un sens non approprié au paragraphe 39(12) de la Loi et aurait fait en sorte que ce paragraphe ne puisse s'appliquer conjointement avec la définition de CEPE, pour l'application de l'alinéa 39(1)c) de la Loi.
A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu (S.C. 1970-71-72 c. 63, tels que modifiés), consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Chef de section intérimaire
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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