Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Date d'entrée en vigueur d'un avis de révocation d'une renonciation
Position Adoptée:
n/a
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Calcul selon l'article 28 de la Loi sur l'interprétation
5-940556
XXXXXXXXXX S. Labarre
Le 24 mai 1994
Madame,
Objet: Avis de révocation d'une renonciation
Paragraphe 152(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 22 février 1994 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Votre question concerne la date d'entrée en vigueur de la révocation à une renonciation en vertu du paragraphe 152(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) lorsqu'un avis de révocation (formulaire T652) a été produit. Dans l'exemple que vous nous mentionnez, le formulaire est produit le 1er janvier.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Tel qu'indiqué sur le formulaire T652 et conformément à l'article 28 de la Loi sur l'interprétation, nous sommes d'avis que la renonciation pour laquelle un avis serait produit le 1er janvier serait révoquée le 1er juillet. Par conséquent, le Ministère ne pourrait pas émettre une nouvelle cotisation, cotisation supplémentaire ou une cotisation d'impôt après cette date.
A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la "Loi").
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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