23 March 1994 Internal T.I. 9404510 F - Question 5 BD de 3-Rivieres - améliorations locatives

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Principales Questions:

Question # 5 - Présentation au BD de Trois- Rivières - Dépenses payées par le propriétaire d'un immeuble locatif afin d'améliorer les locaux pour un nouveau locataire qui signe un bail à long terme.

Position Adoptée:

Lorsque la dépense est de nature courante et qu'elle se rapporte à toute la période de location, la dépenses doit être déduite sur la durée du bail. Lorsque la dépense est de nature capital elle doit être ajoutée au coût de la bâtisse.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Voir jurisprudence ci-dessous

QUESTION 5

DÉPENSES EFFECTUÉES POUR UN NOUVEAU LOCATAIRE

QUESTION

Quel est le traitement fiscal applicable aux dépenses payées par le propriétaire d'un immeuble locatif afin d'améliorer les locaux pour un nouveau locataire qui signe un bail à long terme?

RÉPONSE

Le coût des améliorations ou des modifications apportées par le propriétaire d'un bien pour un locataire constitue selon le cas, une dépense courante ou une dépense en capital ouvrant droit à la déduction pour amortissement.

Lorsque la dépense est de nature courante et qu'elle se rapporte à toute la période de location, nous sommes d'avis en nous appuyant sur les décisions Maritime Telegraph and Telephone Company Limited c. La Reine¹ et West Kootenay Power and Light Company, Limited c. La Reine,² que la dépense doit être déduite sur la durée du bail, selon une méthode qui permet d'obtenir «l'image la plus fidèle» du bénéfice de l'entreprise. Souvent, cette méthode correspondra aux principes comptables généralement reconnus et, notamment, au principe du «rattachement des produits et des charges».

Mars 94
940450

¹ 91 DTC 5038 (C.F.1re inst.), confirmée par la C.A.F., 92 DTC 6191.

² 92 DTC 6023.

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