25 February 1994 Internal T.I. 9404477 F - REPORT DE PERTE ACQUISITION DE CONTROLE

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Principales Questions:

Des pertes autres qu'en capital peuvent-elles faire l'objet d'un report prospectif contre les revenus d'une corporation issue d'une fusion

Position Adoptée:

oui dans la mesure où l'entreprise ou une entreprise semblable continue d'etre exploitée. Si l'entreprise a cessé ses activités avant l'acquisition de controle alors difficile de prétendre que la meme entreprise a été continuée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

pas la meme entreprise où entreprise semblable.

Question # 1

En octobre 1990, la corporation ABC est incorporée aux seules fins de procéder à la construction d'immeubles résidentiels pour deux sociétés en commandite. Les actions de ABC sont alors émises en parts égales à deux actionnaires corporatifs, Gestion DB et GP Ltée. GP Ltée possède plusieurs immeubles résidentiels et commerciaux qu'elle loue à des tiers. Elle exploite également une entreprise de construction d'immeubles commerciaux et résidentiels. En juillet 1991, ABC termine la construction desdits immeubles. Toutefois les immeubles ne sont pas transférés aux sociétés en commandite. En raison d'une entente avec le créancier hypothécaire, elle doit conserver et gérer les immeubles jusqu'au jour où au moins 80% desdits immeubles seront loués. En juillet 1992, ABC transfère les immeubles aux sociétés en commandite réalisant de ce fait des pertes d'entreprise. Elle cesse alors, toutes ses activités. Par la suite, GP Ltée acquiert le contrôle de ABC. En octobre 1992, ABC est fusionnées avec GP Ltée pour former Fusionco.

Les pertes autres qu'en capital réalisées par ABC lors de la vente des immeubles aux sociétés en commandite, peuvent-elles faire l'objet d'un report de pertes prospectif contre les revenus de Fusionco?

Réponse

Lorsque le contrôle d'une corporation a été acquis par une personne, afin de permettre à la corporation de déduire dans une année d'imposition postérieure à l'acquisition de contrôle, ses pertes autres que des pertes en capital, la corporation doit, en vertu du sous-alinéa 111(5)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»), avoir exploité l'entreprise qui a occasionné lesdites pertes («entreprise déficitaire») tout au long de l'année d'imposition et ce dans une attente raisonnable de profit. Le paragraphe 87(2.1) de la Loi prévoit qu'une corporation issue d'une fusion pourra déduire les pertes autres que les pertes en capital d'une corporation remplacée, dans la même mesure où de telles pertes auraient pu être déduites par la corporation remplacée si la fusion n'avait pas eu lieu. Par conséquent, il s'agit de déterminer si Fusionco exploite la «même» entreprise qu'exploitait ABC avant l'acquisition de contrôle.

La question de savoir si une corporation exploite la «même» entreprise après l'acquisition de contrôle demeure une question de faits. Dans la décision Yarmouth Industrial Leasing Limited c. La Reine, 85 DTC 5401, le juge examina le paragraphe 7 de l'ancien Bulletin d'interprétation IT-376 portant sur les critères pertinents servant à déterminer si une corporation exploite une «même» entreprise. Ces critères sont:

i)l'emplacement de l'entreprise qui est exploitée avant et après l'acquisition de contrôle,
ii) la nature de l'entreprise,
iii) la raison sociale,
iv) la nature des biens produisant un revenu,
v) l'inactivité de l'entreprise pendant certaines périodes et, vi)la fraction du temps et des ressources financières qui a été consacrée à l'entreprise initiale par rapport à l'ensemble des activités de la corporation.

De plus, au paragraphe 4c) du bulletin d'interprétation IT-206R intitulé Entreprises distinctes, il est indiqué que:

«Lorsqu'une entreprise subséquente d'une corporation est de la même nature que la première, mais que les propriétaires sont différents, les deux entreprises ne seront pas normalement considérés comme étant la même entreprise si la première entreprise cesse d'être exploitée avant que la seconde ne commence à l'être. La question de savoir si une entreprise cesse d'être exploitée dépend de facteurs tels que les suivants:

(i) la vente de tous les stocks,
(ii) la mise à pied de tous les employés
(iii) l'évacuation des locaux de l'entreprise.

La vente de toutes les immobilisations d'une entreprise n'est pas considérée comme une exigence obligatoire pour la cessation de l'exploitation d'une entreprise s'il peut-être établi par ailleurs qu'elle a cessé d'être exploitée.»

Afin de déterminer si l'entreprise exploitée par Fusionco (ou ABC avant la fusion) est la «même» entreprise que celle exploitée par ABC avant l'acquisition de contrôle, nous sommes d'avis que les éléments essentiels de cette dernière doivent se retrouver, de façon suffisamment importante chez Fusionco. Cependant s'il peut être démontré que ABC a cessé ses activités reliées à son entreprise déficitaire avant l'acquisition de contrôle, il sera difficile de prétendre que les éléments essentiels de celle-ci se retrouve chez Fusionco. Par conséquent, les pertes autres qu'en capital réalisées par ABC avant l'acquisition de contrôle, ne pourront être reportées après l'acquisition de contrôle contre les revenus de Fusionco.

Auteur: Marie Danièle Gervais
Dossier: 7-940447
25 février 1994