23 March 1994 Internal T.I. 9404370 F - Question 7 - BD de Trois-Rivieres - Dépenses usine

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Question # 7 Présentation BD de Trois-Rivières - Dépenses payées pour une nouvelle usine qui sera en opération ultérieurement

Position Adoptée:

Lorsque la nouvelle usine fait partie d'une entreprise existante du contribuable, les dépenses payées relativement à la nouvelle usine avant sa mise en opération, sont déductibles dans le calcul du revenu de l'entreprise considérée dans son ensemble.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Voir la référence des bulletins d'interprétation ci-dessous.

QUESTION 7

Conséquences fiscales de certains frais payés avant la mise en service d'une nouvelle usine

QUESTION

Un contribuable qui exploite une entreprise dans diverses usines peut-il déduire les frais de gardiennage et les impôts fonciers payés relativement à une nouvelle usine dont il est propriétaire mais qui sera en opération seulement lors d'un exercice financier ultérieur?

RÉPONSE

La déduction des dépenses est fonction de l'existence d'une entreprise. Il faut donc déterminer si la nouvelle usine fait partie de l'entreprise existante du contribuable ou s'il s'agit d'une entreprise distincte. Les paragraphes 2 et 3 du Bulletin d'interprétation IT-206R énoncent les critères que Revenu Canada considère pour déterminer si un contribuable exploite une ou plusieurs entreprises. De façon générale, il faut établir le degré de corrélation, d'entrelacement ou d'interdépendance entre les diverses usines afin d'évaluer si elles font partie de la même entreprise du contribuable.

Dans la mesure où la nouvelle usine fait partie de l'entreprise existante du contribuable, nous sommes d'avis que les frais de gardiennage et les impôts fonciers payés avant la mise en opération de la nouvelle usine, sont déductibles dans le calcul du revenu de l'entreprise considérée dans son ensemble.

Par ailleurs, si la nouvelle usine est une entreprise distincte du contribuable, nous sommes d'opinion que les dépenses engagées avant le commencement de l'exploitation de l'entreprise ne sont pas déductibles. Le Bulletin d'interprétation IT-364 traite du début de l'exploitation d'une entreprise. Le paragraphe 1 de ce bulletin d'interprétation spécifie que pour qu'un montant soit déductible à titre de dépense engagée en vue de tirer un revenu d'une entreprise, le contribuable doit avoir exploité son entreprise au cours de l'exercice financier pendant lequel la dépense a été engagée. Par conséquent, les dépenses de nature courante engagées avant le début de l'entreprise ne sont ni déductibles ni capitalisables.

Mars 94
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