Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Principales Questions:
Le capital versé indiqué aux états financiers peut-il différer du capital versé pour les fins de l'impôt.
Position Adoptée:
Capital versé pour les fins fiscales est inférieur ou égal au capital déclaré tel qu'établi en vertu des la loi pertinente sur les corporations.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
89(1)c)(ii)(C)
QUESTION 4
CAPITAL VERSÉ v CAPITAL DÉCLARÉ
QUESTIONS
Le capital versé pour les fins de l'impôt sur le revenu peut-il différer du capital déclaré indiqué aux états financiers?
RÉPONSE
L'alinéa 89(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») définit l'expression «capital versé» à une date donnée. Lorsque la date donnée tombe après le 31 mars 1977, le capital versé correspond au capital tel qu'établi en vertu de la loi pertinente sur les corporations sous réserve de certains ajustements prévus à la division 89(1)c)(ii)(C) de la Loi. Le Bulletin d'interprétation IT-463R traite de la définition du capital versé d'une corporation.
Le capital versé pour les fins de la Loi est inférieur ou égal au capital déclaré tel qu'établi en vertu de la loi pertinente sur les corporations. Les ajustements prévus à la division 89(1)c)(ii)(C) de la Loi ne peuvent en aucun cas augmenter le capital versé pour les fins fiscales au-delà du capital déclaré. Notons finalement, que le capital versé doit être déterminé tel qu'indiqué à l'alinéa 89(1)c) de la Loi et ce, peu importe le montant indiqué sur le formulaire prescrit ou aux états financiers.
940434
Mars 94
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