9 June 1994 Internal T.I. 9404187 F - CRÉDIT ÉQUIVALENT POUR PERSONNE ENTIEREMENT A CHARGE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1- Le père naturel d'un enfant peut-il réclamer le crédit de l'alinéa 118(1)b) s'il a la garde partagée de l'enfant avec son ex-conjoint, qu'il paie un montant par ailleurs déductible par l'alinéa 60b) et que l'enfant réside avec son père pour une période qui totalise 6 mois par année?

2- Si, par ailleurs, le père naturel ne paie pas de montant et qu'ainsi aucune déduction n'est réclamée par l'alinéa 60b), peut-il réclamer le crédit de l'alinéa 118(1)b)?

3- L'avis obtenu de SBSC en vertu du paragraphe 122.62(9) concernant l'admissibilité ou non d'un particulier à la PFE peut-elle être utilisée pour accorder ou refuser au père le crédit de l'alinéa 118(1)b) à l'égard de l'enfant?

Position Adoptée:

1- Non.

2- Oui.

3- Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1- Le paragraphe 118(5) empêche le père de réclamer le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b).

2- Comme le paragraphe 118(5) ne s'applique pas, le père pourrait réclamer le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b) si, comme le prévoit l'alinéa 118(4)b), il s'entend avec la mère de l'enfant.

3- Cet avis n'est applicable qu'aux fins de l'application de l'article 122.6 de la Loi.

		Le 9 juin 1994

	Bureau de district de Montréal	Bureau principal
	Mme Sylvie Projean	C. Dubé
C. T.R.Q.	(613) 957-8953
	1208, 3e étage

		7-940418

Crédit équivalent pour personne entièrement à charge de l'alinéa 118(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre note aller retour du 18 février 1994 concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vos questions

1 -Vous nous demandez si un client qui n'a pas droit à la prestation fiscale pour enfants (ci-après «PFE») prévue à la sous-section a.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») peut réclamer un «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» en vertu de l'alinéa 118(1)b) de la Loi.

Lors d'une conversation téléphonique (Dubé\Projean), vous nous avez précisé que cette question concerne une situation d'ex-conjoints divorcés qui ont la garde partagée de leur enfant pour une période de 6 mois, c'est-à-dire que l'enfant vit 2 semaines par mois avec sa mère naturelle et les 2 autres semaines avec son père naturel. La mère reçoit la PFE à l'égard de l'enfant.

Vous nous demandez si le père naturel peut réclamer le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b) de la Loi à l'égard de l'enfant dont il a la garde 6 mois par année.

2 -Vous nous demandez s'il y a un lien possible entre l'alinéa 118(1)b), la définition de «personne à charge admissible» de l'article 122.6 et le paragraphe 122.62(9) de la Loi concernant l'avis qui peut être obtenu du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social (ci-après «SBSC»).

Lors de cette même conversation téléphonique, vous nous avez expliqué que vous désirez savoir s'il est possible de s'appuyer sur l'avis rendu par SBSC concernant l'admissibilité d'un individu comme «particulier admissible» à l'égard d'une «personne à charge admissible» et obtenu en vertu du paragraphe 122.62(9) de la Loi pour accorder ou refuser le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge», de l'alinéa 118(1)b) de la Loi dans une situation semblable à celle exposée à la première question.

NOS COMMENTAIRES

Réponse à la première question

1 -Si l'on assume que le père de l'enfant a droit à une déduction prévue à l'alinéa 60b) de la Loi dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition au titre d'un paiement pour subvenir aux besoins de son ancien conjoint et\ou de son enfant, le paragraphe 118(5) de la Loi stipule qu'aux fins de l'article 118 de la Loi, l'ancien conjoint ou son enfant sont réputés ne pas être son conjoint ou son enfant.

Le paragraphe 118(5) de la Loi empêcherait ainsi le père de réclamer le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b) de la Loi. La mère pourrait toutefois réclamer ce crédit.

D'autre part, nous sommes d'avis que si aucune pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement n'est réclamée par le père, de telle sorte que le paragraphe 118(5) de la Loi ne s'applique pas en l'espèce, le père pourrait réclamer le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b) de la Loi mais pas les deux parents, en raison de l'alinéa 118(4)b) de la Loi. Le père pourrait donc réclamer le «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b) de la Loi s'il s'entendait ainsi avec la mère de l'enfant.

Réponse à la deuxième question

2 -Advenant la situation où le ministère aurait obtenu un avis de SBSC en vertu du paragraphe 122.62(9) de la Loi sur la question de savoir si un contribuable est un «particulier admissible» à l'égard d'une «personne à charge admissible», nous sommes d'avis que cet avis ne pourrait être applicable qu'aux fins de l'application de l'article 122.6 de la Loi car les concepts utilisés dans les dispositions relatives aux «crédit équivalent pour personne entièrement à charge» de l'alinéa 118(1)b) de la Loi et aux définitions de «particulier admissible» ainsi que de «personne à charge admissible» à l'article 122.6 de la Loi sont différents.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous invitons à communiquer avec C. Dubé si vous désirez de plus amples explications.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales