1 March 1995 External T.I. 9403695 F - REER AU DÉCÈS - REVENU APRÈS DÉCÈS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Les intérêts gagnés dans un REER non-échu après le décès du rentier sont-ils considérés comme un remboursement de primes si le conjoint est bénéficiaire?

Position Adoptée:

1. Les intérêts gagnés dans un régime dépositaire pour la période se terminant avant la fin de l'année civile suivant celle du décès sont considérés comme remboursement de primes. Les intérêts gagnés après cette date doivent être inclus dans le revenu de la personne ayant droit au dépôt et ne sont pas considérés comme un remboursement de primes.

2. Les intérêts gagnés dans un régime assuré peuvent être considérés comme remboursement de primes.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. XXXXXXXXXX

2. IT-500 paragraphe 19.

						5-940369
XXXXXXXXXX				L. Roy

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 1er mars 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après «REER») non-échu et décès du contribuable

La présente est en réponse à votre lettre du 10 février 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant les revenus gagnés dans un REER non-échu après la date du décès du rentier. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

La définition de régime d'épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après «la Loi») décrit des types de régimes pouvant être enregistrés à titre de REER, soit les régimes fiduciaires, les régimes dépositaires et les régimes assurés.

Pour les fins de votre demande et tel que convenu lors de notre conversation téléphonique (Roy/XXXXXXXXXX) du 28 mars 1994, nous traiterons des régimes dépositaires et assurés.

Tel que formulé à la définition de régime d'épargne-retraite au sous-alinéa 146(1)b)(iii) de la Loi, un régime dépositaire comprend un montant à titre de dépôt auprès d'une banque ou d'une autre institution financière et diffère d'un régime assuré, qui s'entend d'un contrat avec une compagnie d'assurance.

Lorsqu'un rentier décède après 1992 et avant l'échéance du REER, l'alinéa 146(8.8)a) de la Loi prévoit que le rentier est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès une prestation égale à la juste valeur marchande de tous les biens du REER avant le décès. Cependant, lorsque le conjoint est bénéficiaire de la totalité du REER, le paragraphe 146(8.9) de la Loi réduit le montant réputé reçu par le rentier en vertu de l'alinéa 146(8.8)a) d'un montant équivalent au remboursement de primes reçu par le conjoint, de sorte qu'il n'y a aucune inclusion dans le revenu du décédé.

En ce qui concerne les revenus générés après le décès du rentier d'un régime dépositaire, le paragraphe 146(20) prévoit que les intérêts ou les revenus ajoutés ou crédités au dépôt du REER sont réputés ne pas avoir été reçus par le rentier ni une autre personne pour l'année du décès et l'année suivante. Au moment où la totalité des fonds du REER sont payés au conjoint à titre de bénéficiaire, nous sommes d'avis que les intérêts courus jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle du décès sont considérés comme un remboursement de primes tel que défini au paragraphe 146(1) de la Loi, et peuvent être transférés dans le REER du conjoint en vertu de l'alinéa 60l) de la Loi. Toutefois, les intérêts gagnés après l'année civile suivant celle du décès du rentier doivent être inclus dans le revenu de la personne ayant droit au dépôt (c'est-à-dire, la succession du rentier ou le bénéficiaire) et ne sont pas considérés comme un remboursement de primes.

Concernant les régimes assurés, tel que mentionné au paragraphe 19 du bulletin d'interprétation IT-500, les intérêts courus sur le montant de remboursement à partir de la date du décès jusqu'à la date du paiement au conjoint à titre de bénéficiaire font partie du remboursement de primes. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de retard indû avant le paiement (c'est-à-dire, si le paiement n'est pas retardé de plus de 8 mois environ), l'intérêt gagné durant cette période peut être déclaré comme du revenu d'intérêt, sauf si le conjoint bénéficiaire demande par écrit que ce montant soit inclus dans le remboursement de primes.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation