Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Opinion
Principales Questions:
Une rente certaine qualifie-t-elle comme placement admissible pour un FERR?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les alinéas 146.3(1)d) et 204e) de la Loi et l'article 4900 du Règlement donnent la liste des placements admissibles pour un FERR. Cette liste n'inclut pas les rentes certaines.
JURIDIQUE:
n/a
OPINION DE FINANCE:
n/a
JURISPRUDENCE:
n/a
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
n/a
DOSSIER SUJET:
HAA 7251-2
XXXXXXXXXX 5-940311
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 2 mars 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Placement admissible pour un fonds enregistré de revenu de retraite ("FERR")
La présente fait suite à votre bélinographe du 7 février 1994 concernant la question de savoir si une rente certaine qualifie à titre de placement admissible pour un FERR.
Les alinéas 146.3(1)d) et 204e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et l'article 4900 du Règlement de l'impôt sur le revenu donnent la liste des placements admissibles pour un FERR. Les rentes certaines ne sont pas incluses dans la liste des placements admissibles pour un FERR.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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