Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'impôt prévu à l'article 204.6 de la Loi s'applique-t-il aux placements enregistrés mentionnés aux alinéas 204.4(2)c) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Puisqu'une fiducie de fonds mutuels mentionnée à l'alinéa 204.4(2)c) de la Loi peut rencontrer les conditions stipulées aux alinéas 204.4(2)a) et b) de la Loi, l'impôt prévu à l'article 204.6 de la Loi s'appliquera donc à une telle fiducie dans les circonstances décrites à l'article 204.6 de la Loi.
XXXXXXXXXX 5-940277
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 avril 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Impôt sur placements enregistrés
La présente fait suite à votre lettre du 20 janvier 1994 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Shea-DesRosiers) du 1 et 2 mars 1994 concernant le sujet ci-haut mentionné. Vous nous avez avisé de ne pas répondre à vos deux questions telles que formulées dans votre lettre.
Toutes dispositions législatives dans cette lettre proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la "Loi").
Vous voulez seulement savoir si l'impôt prévu à l'article 204.6 de la Loi s'applique aux placements enregistrés mentionnés aux alinéas 204.4(2)c) de la Loi.
Il s'agit de déterminer si une fiducie de fonds mutuels tel que définie au paragraphe 132(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu et mentionnée à l'alinéa 204.4(2)c) de la Loi est aussi décrite à l'alinéa 204.4(2)a) ou b) de la Loi. Les conditions prescrites auxquelles réfère l'alinéa 132(6)c) de la Loi se retrouvent à l'article 4801 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Puisqu'une fiducie de fonds mutuels mentionnée à l'alinéa 204.4(2)c) de la Loi pourrait rencontrer les conditions mentionnées aux alinéas 204.4(2)a) et b) de la Loi, l'impôt prévu à l'article 204.6 de la Loi s'appliquera donc à la fiducie mentionnée à l'alinéa 204.4(2)c) de la Loi dans les circonstances décrites à l'article 204.6 de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Direction des industries financières
Division des décisions
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