Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Opinion
Principales Questions:
Un rentier décédé peut-il avoir 2 conjoints pour les fins de 146(8.1).
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-933089, 3-933762, 5-922013
JURIDIQUE:
n/a
OPINION DE FINANCE:
n/a
JURISPRUDENCE:
n/a
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
IT-500
DOSSIER SUJET:
HAA 7255-1
XXXXXXXXXX 5-940248
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 février 1994
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 1er février 1994 concernant la question à savoir si un particulier peut avoir deux conjoints pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas de d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le Ministère est d'avis qu'un particulier peut, dans certaines circonstances, avoir deux conjoints pour les fins de la Loi, soit un conjoint de droit et un conjoint de fait, tel que défini au paragraphe 252(4) de la Loi. Dans une telle situation, des choix en vertu du paragraphe 146(8.1) de la Loi peuvent être faits conjointement par le représentant légal d'un rentier décédé d'un REER et chacun des conjoints du rentier décédé.
Les commentaires ci-haut ne sont pas des décisions anticipées et ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expresion de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Directin des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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