15 March 1994 External T.I. 9402325 F - PROGRAMME D'AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Direction des décisions
Sommaire

TYPE DE DOCUMENT:

Opinion

Principales Questions:

1.Quel est le traitement fiscal accordé aux diverses allocations reçues par un bénéficiaire de l'aide sociale en vertu du Programme d'aide au travail indépendant?

2.Doit-on effectuer des déductions à la source et émettre des feuillets de renseignements?

Position Adoptée:

1.Les allocations reçues seront incluses dans le revenu des participants comme du revenu d'entreprise en vertu du paragraphe 9(1) et aucune déduction à la source ne sera requise.

2. Suggère d'émettre des T4A.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1.Les allocations reçues visent à compenser une insuffisance de revenu de l'entreprise puisque le participant doit avoir exploité une entreprise et y avoir travaillé à temps plein pour recevoir les allocations. Les allocations sont donc liées à l'entreprise.

2.L'article 153 ne requiert pas de déduction à la source sur du revenu d'entreprise.

3.L'émission de T4A n'est pas obligatoire mais la Division des déductions à la source veut que l'on suggère d'en émettre dans cette situation particulière.

OPINION DE FINANCE:

S/O

JURISPRUDENCE:

S/O

PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:

Paragraphe 2 et 3 du IT-273R

DOSSIER SUJET: HAA-6460-1

Emploi et Immigration Canada
140 Promenade du Portage
Hull (Québec) 5-940232
K1A 0J9 L. Roy

A l'attention de Jean-Maurice Bertrand

Le 15 mars 1994

Mesdames, Messieurs,

Objet: Programme d'aide au travail indépendant (ci-après «ATI»)

La présente est en réponse à votre lettre du 27 janvier 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'obligation d'effectuer des déductions à la source ainsi que d'émettre des feuillets de renseignements (T4A) relativement aux allocations reçues par les participants du programme ATI. Toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la «Loi»).

A cet égard, vous nous avez expliqué que le programme ATI offre une aide financière à des prestataires de l'assurance-chômage et à des bénéficiaires de l'aide sociale qui désirent lancer leur propre entreprise.

Dans la situation des prestataires de l'aide sociale, une allocation de base à titre de soutien du revenu est versée aux participants du programme ATI. En outre, des allocations supplémentaires peuvent être versées pour couvrir les frais de garde d'enfant, les coûts relatifs au trajet quotidien, les voyages, les séjours hors du foyer et les équipements ou les arrangements spéciaux pour les personnes handicapées. Ces allocations sont versées directement aux participants et ne peuvent pas être versées à l'entreprise du participant.

Toutefois, pour être admissible au programme, le participant s'engage à faire un investissement personnel dans l'entreprise d'au moins 25% du montant maximal auquel il aura droit (jusqu'à concurrence de 4 000 $) en espèces ou sous forme de biens qui serviront à l'exploitation de l'entreprise. De plus, le participant doit se consacrer à temps plein à son entreprise pendant toute la période où l'aide financière est reçue.

Vos questions

1.L'allocation de base et les allocations supplémentaires sont-elles sujettes à des déductions à la source?

2.Doit-on émettre des feuillets de renseignements (T4A) aux récipiendaires des allocations?

Nos commentaires

Dans la situation décrite, nous sommes d'avis que les allocations reçues par des bénéficiaires de l'aide sociale en vertu du programme ATI, ne constituent pas des prestations d'assistance sociale visées par l'alinéa 56(1)u) de la Loi, mais visent plutôt à compenser une insuffisance de revenu d'entreprise et doivent être ajoutées au revenu d'entreprise des participants en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi.

Par conséquent, comme les allocations reçues représentent du revenu d'entreprise, nous sommes d'avis qu'aucune déduction à la source n'est requise en vertu de la Loi.

En ce qui a trait à votre deuxième question, suite à notre discussion avec la Division des déductions à la source, nous vous suggérons de produire des feuillets de renseignements T4A aux participants du programme ATI à la fin de chaque année civile pour inclure le total des allocations reçues.

En outre, nous sommes aussi d'avis que le même traitement s'applique aux prestataires de l'assurance-chômage qui reçoivent des allocations au lieu de leurs prestations ordinaires de l'assurance-chômage.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et par conséquent, ils ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation de fait particulière.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales