Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Opinion
Principales Questions:
1.Peut-on transférer une allocation de retraite à un RPA pour le rachat de services passés concernant les années d'emploi où le particulier ne cotisait pas au RPA.
2.Peut-on transférer des fonds d'un REER à un RPA.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Transfert possible en vertu de 60j.1) de la Loi suivant les limites et les conditions de ce paragraphe en autant que le régime de pension prévoit un tel rachat.
2.Transfert possible en vertu de 146(16) suivant les conditions y mentionnées.
JURIDIQUE:
n/a
OPINION DE FINANCE:
n/a
JURISPRUDENCE:
n/a
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
n/a
DOSSIER SUJET:
HAA 7278
XXXXXXXXXX 5-940080
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 février 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Transfert d'une allocation de retraite à un régime de pension agréé ("RPA")
La présente fait suite à vos bélinographes du 14 janvier et du 11 février 1994 concernant le sujet ci-haut mentionné.
La situation décrite dans votre lettre nous apparait être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Votre lettre réfère au transfert par un particulier d'une allocation de retraite à un RPA pour le rachat de services passés à l'égard des années d'emploi où le particulier ne cotisait pas au RPA. Pour les fins de votre demande, nous prenons pour acquis que les services passés ont trait aux services antérieurs à 1990.
Un particulier peut choisir en vertu du paragraphe 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") de transférer une allocation de retraite (telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi) à un RPA suivant les conditions et les limites prévues à ce paragraphe pour le rachat de services passés à l'égard de services antérieurs à 1990 où le particulier ne cotisait pas au régime, pourvu que les termes du régime de pension permettent un tel rachat par un particulier.
Quant au transfert de fonds d'un REER à un RPA, avant l'échéance du REER, le paragraphe 146(16) de la Loi prévoit les conditions d'un tel transfert.
Les présentes opinions ne constituent pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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