10 February 1994 External T.I. 9400275 F - REPUDIATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE

TYPE DE DOCUMENT:

Opinion

Principales Questions:

Est-ce qu'une personne peut renoncer à une succession.

Position Adoptée:

Oui en autant qu'elle n'est pas faite au profit de quelqu'un et qu'elle est faite dans un délai raisonnable.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

248(8)b) et (9)

JURIDIQUE:

n/a

OPINION DE FINANCE:

n/a

JURISPRUDENCE:

n/a

PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:

IT-305R3

DOSSIER SUJET:

HAA 8167-1

XXXXXXXXXX 5-940027

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 10 février 1994

Mesdames, Messieurs,

La présente fait suite à votre lettre adressée au bureau de district de Québec qui nous a été envoyée pour y donner suite.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées.

Tel que nous vous l'avons mentionné dans une conversation téléphonique, certains faits additionnels font en sorte que la question que vous nous aviez posée dans votre lettre n'est maintenant plus pertinente. Lors de cet entretien, vous nous avez cependant demandé si pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), une personne peut renoncer à une succession.

Tel que mentionné au numéro 3 du bulletin d'interprétation IT-305R3, une répudiation comporte un refus inconditionnel d'accepter un don, une action ou une participation en vertu d'un testament, sans considération de la façon dont les représentants légaux du contribuable répartissent le bien refusé. Selon la définition de "répudiation" au paragraphe 248(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, répudiation comprend une renonciation à une succession en vertu de la législation de la province de Québec, qui n'est pas faite au profit de quelqu'un. La répudiation doit être faite dans un délai raisonnable après que le bénéficiaire ait appris l'existence du legs ou de l'héritage. De plus, la répudiation ne doit pas être faite en faveur d'une personne en particulier car dans une telle situation, elle ne serait pas considérée comme une répudiation réelle mais plutôt comme un transfert.

Selon l'alinéa 248(8)b) de la Loi, un transfert de biens à la suite d'une répudiation par une personne qui était un bénéficiaire en vertu du testament est considéré comme un transfert de biens par suite du décès du contribuable.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdame, Messieurs, l'expresion de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions

c.c.: M. Daniel Walsh
Bureau de district de Québec