Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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DM'S OFFICE (2) DM: 931614
ADM'S OFFICE (3)
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AUTHOR
SUBJECT OR CORPORATE CASE FILE
Monsieur Harry Swain
Sous-ministre
Ministère d'Industrie Canada
235, rue Queen
11e étage est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Monsieur,
Je vous remercie pour votre lettre du 8 décembre 1993 concernant les conditions nécessaires pour qu'une corporation soit considérée être une «corporation privée dont le contrôle est canadien» au sens de l'alinéa 125(7)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous me demandez s'il ne serait pas possible d'envisager une interprétation de cette expression qui permettrait à une corporation d'être considérée sous contrôle canadien, même si la plupart de ses actions sont détenues par des étrangers non liés. Une telle interprétation reconnaîtrait que le contrôle d'une corporation peut être exercé par les Canadiens qui gèrent les affaires de l'entreprise et encouragerait l'investissement étranger.
Comme vous l'avez mentionné dans votre lettre, Revenu Canada considère actuellement qu'une corporation est une corporation privée dont le contrôle est canadien lorsque la majorité des droits de vote rattachés aux actions de la corporation n'est pas entre les mains d'une ou de plusieurs personnes non résidantes par quelque combinaison que ce soit.
Il n'existe aucune jurisprudence portant précisément sur la question du contrôle d'une corporation par plusieurs personnes non résidantes. Toutefois, dans la décision Vina-Rug (Canada) Ltd. c. M.R.N., 68 DTC 5021, la Cour Suprême considéra qu'il n'est pas essentiel d'identifier un lien commun entre les membres d'un groupe pour établir qu'un groupe contrôle aux fins des règles sur les corporations associées. Ceci appuie la position actuelle du Ministère à l'effet qu'il n'est pas nécessaire d'identifier un lien commun quelconque entre les non-résidents qui possèdent la majorité des actions avec droit de vote d'une corporation afin d'établir que celle-ci n'est pas une corporation privée dont le contrôle est canadien.
Je continue de croire que l'interprétation actuelle est bien fondée en droit et ne doit pas être modifiée. D'ailleurs, elle s'accorde parfaitement avec la politique fiscale qui est à l'effet d'accorder des allégements fiscaux (taux d'imposition réduit et crédit majoré d'impôt à l'investissement) seulement aux corporations privées dont le contrôle est canadien, soit les corporations dont la moitié ou plus des droits de vote appartient à des résidents canadiens.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles. N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous désirez de plus amples renseignements.
Pierre Gravelle, c.r.
M.D. Gervais
957-2131
le 14 février 1994
933729
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