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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
DIRECTION DES DÉCISIONS SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Réponse de table ronde
PRINCIPALES QUESTIONS:
Est-ce que la part dans les revenus/pertes d'une société peut être incluse dans le calcul du capital?
POSITION ADOPTÉE:
Oui
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
Les revenus/pertes d'une société sont ceux des associés
JURIDIQUE:
XXXXXXXXXX
OPINION DE FINANCE:
XXXXXXXXXX
JURISPRUDENCE:
s/o
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
CTF 1991 Q. 37
DOSSIER SUJET:
HAA 1250-4 HAA 5638-3
Table ronde de l'APFF-Colloque "la taxe sur le capital"
le 16 novembre 1993
Question 30. Participation dans une société de personnes
Malgré la publication de plusieurs réponses de demandes d'interprétation technique sur le traitement des participations dans des "partnerships", il semble y avoir une certaine confusion sur le traitement des revenus (pertes) distribués ou non du "partnership" aux fins de l'impôt de la partie I.3. Pouvez-vous faire le point sur le traitement?
Réponse de Revenu Canada
Les revenus et pertes d'une société sont légalement ceux des associés. Par conséquent, nous sommes d'avis que les revenus ou les pertes de la société de personnes qui font partie des bénéfices non répartis de la corporation doivent être inclus dans le calcul de son capital, en vertu du paragraphe 181.2(3) de la Loi, de la même façon qu'ils sont inclus dans le calcul du revenu aux fins de la partie I de la Loi.
Ghislain Martineau 5-933134 3 novembre 1993
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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