Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| DIRECTION DES DÉCISIONS SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE |
TYPE DE DOCUMENT:
PRINCIPALES QUESTIONS:
| Avances sur contrats visées à 181.2(3) |
POSITION ADOPTÉE:
| Incluses selon 181.2(3)c) |
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
| Avance comprend un montant reçu pour des services à rendre ou des biens à fournir |
JURIDIQUE:
| Opinion 7181.2-2(1) du 26 octobre 1992 |
OPINION DE FINANCE:
JURISPRUDENCE:
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
DOSSIER SUJET:
Table ronde de l'APFF-Colloque "la taxe sur le capital"
le 16 novembre 1993
Question 29. Avances sur contrat
Quel traitement donnez-vous aux avances sur contrats qui ne sont pas incluses dans le revenu aux fins des états financiers?
Réponse de Revenu Canada
Le Ministère est d'avis que le montant des avances sur contrats est inclus dans le calcul du capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)c) de la Loi.
Ghislain Martineau 5-933133 3 novembre 1993
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content