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| DIRECTION DES DÉCISIONS SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE |
TYPE DE DOCUMENT:
PRINCIPALES QUESTIONS:
| Unité de fonds mutuels est admissible à la déduction pour placements? |
POSITION ADOPTÉE:
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
| Pas un bien décrit à 181.2(4) |
JURIDIQUE:
OPINION DE FINANCE:
JURISPRUDENCE:
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
DOSSIER SUJET:
Table ronde de l'APFF-Colloque "la taxe sur le capital"
le 16 novembre 1993
Question 26. Unités de fonds mutuels
En vertu des règles actuelles, il n'est pas permis de déduire, à titre de placement admissible, un investissement dans des unités de fiducie de fonds mutuels. Avec l'évolution des marchés financiers, on sait dorénavant qu'il existe des fiducies de fonds mutuels qui ne sont constituées que d'actions ou d'obligations de corporations qui peuvent être tenues de payer une taxe sur leur capital versé ou leur capital imposable. Pourquoi la réciproque n'était-elle pas permise pour l'investisseur d'unités de fiducie de fonds mutuels d'actions ou d'obligations puisque l'émetteur des titres détenus par la fiducie de fonds mutuels s'est déjà imposé?
Réponse de Revenu Canada
Les unités de fiducie de fonds mutuels ne sont pas des titres admissibles à la déduction pour placements prévue au paragraphe 181.2(4) de la Loi. Toutefois, cette question en est une de politique fiscale qui relève du ministère des Finances.
Ghislain Martineau 5-933130 3 novembre 1993
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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