Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Table ronde de l'APFF-Colloque "la taxe sur le capital"
Le 16 novembre 1993
Question 25. Coussins d'impôt
Quelle est la position des administrations fiscales concernant les "coussins d'impôt" inscrits aux livres? Lors de discussions, certains vérificateurs d'impôt nous ont indiqué qu'à leur avis, lorsqu'un avis de cotisation était émis, lorsqu'un projet de cotisation était reçu, lorsqu'une vérification était terminée ou lorsque des discussions étaient en cours ou que des déclarations modifiées avaient été produites, de tels coussins ne devraient pas être inclus dans la capital versé. D'autres prétendent qu'il s'agit de provisions ou de réserves non permises par la loi de l'impôt, donc qu'elles devraient être incluses en totalité dans le calcul du capital versé. C'est normal qu'une corporation ait un coussin d'impôt dans de tels cas. Pourquoi établir une distinction entre ce coussin et la provision pour impôt courant à payer, qui elle n'est pas incluse dans le capital versé? Considère-t-on qu'il s'agit d'un coussin lorsqu'un avis de cotisation est reçu d'une administration fiscale et que l'on sait pertinemment que les autres administrations vont vraisemblablement cotiser sur la même base?
Réponse de Revenu Canada
Le Ministère est d'avis qu'un "coussin d'impôt" constitue une réserve telle que définie au paragraphe 181(1) de la Loi tant que le contribuable n'a pas été cotisé pour les impôts y afférents.
Robert Gagnon 5-933129 Le 8 novembre 1993
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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