Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Opinion
PRINCIPALES QUESTIONS:
Un particulier peut-il avoir deux conjoints bénéficiaires pour les fins de l'alinéa 146(8.8)b) de la Loi?
POSITION ADOPTÉE:
OUI.
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
Le mot "conjoint" au paragraphe 252(4) de la Loi inclut conjoint de fait.
JURIDIQUE:
n/a
OPINION DE FINANCE:
n/a
JURISPRUDENCE:
n/a
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPOT:
n/a
DOSSIER SUJET:
HAA 7255
5-933089
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 décembre 1993
Monsieur, Madame,
Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite
(REER)—paragraphe 146(8.8) de la Loi de l'impôt
sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 23 septembre 1993 que le bureau de district de Québec nous a transmise et qui concerne une demande d'interprétation relative au paragraphe 146(8.8) de la Loi.
Nous partageons votre avis qu'un particulier peut avoir deux conjoints pour les fins de la Loi, soit un conjoint de droit, c'est-à-dire un conjoint séparé mais non divorcé, et un conjoint de fait, tel que défini au paragraphe 252(4) de la Loi . Nous partageons donc votre avis que le terme "conjoint" à l'alinéa 146(8.8)b) de la Loi peut s'entendre à la fois du conjoint de droit et du conjoint de fait.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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