Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Réponse de table ronde
PRINCIPALES QUESTIONS:
Choix entre plusieurs méthodes comptables
POSITION ADOPTÉE:
Ministère ne veut pas recommander de méthode comptable
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
181(3) requiert de prendre le montant au bilan dressé selon les PCGR.
JURIDIQUE:
s/o
OPINION DE FINANCE:
XXXXXXXXXX
JURISPRUDENCE:
s/o
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
s/o
DOSSIER SUJET:
HAA 1250-4 HAA 5638-3
Table ronde de l'APFF-Colloque "la taxe sur le capital"
le 16 novembre 1993
Question 21. Base de calcul du capital
d) Lorsque plusieurs principes comptables généralement reconnus ("PCGR") sont susceptibles d'application, lequel doit être retenu aux fins du calcul du capital? Lorsque les états financiers présentés aux actionnaires sont conformes aux PCGR, ne doivent- ils pas être utilisés à l'exclusion de tout autre, du moins au niveau fédéral et du Québec? Ou encore faut-il utiliser le "meilleur" PCGR?
Réponse de Revenu Canada
Le Ministère n'entend pas recommander l'utilisation d'une méthode comptable lorsqu'il y a plus d'une méthode comptable applicable en vertu des PCGR.
Tel que mentionné à la question 8, les montants figurant au bilan présenté aux actionnaires et dressé selon une méthode comptable acceptable qui est utilisée pour les fins des états financiers sont considérés dans le calcul du capital.
Ghislain Martineau 5-933076 3 novembre 1993
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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