Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Réponse de table ronde
PRINCIPALES QUESTIONS:
Inclusion des intérêts courus sur une dette en vertu de 181.2(3)?
POSITION ADOPTÉE:
Visés par 181.2(3)f)
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
Pas de la même nature que le principal.
JURIDIQUE:
opinion 7181.2-3(001) du 23 juin 1993
OPINION DE FINANCE:
XXXXXXXXXX
JURISPRUDENCE:
n/a
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
n/a
DOSSIER SUJET:
HAA 5638-3
Table ronde de l'APFF-Colloque "la taxe sur le capital"
le 16 novembre 1993
Question 2. Intérêts courus et calcul du capital
La Loi sur les impôts du Québec prévoit l'inclusion de certains types de dettes dans le calcul du capital versé. Dans son Bulletin d'interprétation IMP. 1136-4, le Ministère indiquait que les intérêts courus mais non exigibles sur de telles dettes n'avaient pas à être inclus dans le calcul du capital versé même s'ils avaient été comptabilisés aux fins des états financiers. Le Bulletin d'interprétation IMP. 1136-4/R1 prévoit depuis octobre 1992 que les intérêts courus, qu'ils soient exigibles ou non, doivent être inclus dans le calcul du capital versé selon les mêmes rêgles que celles qui s'appliquent au capital de la dette. Pourriez- vous expliquer cette modification majeure à la position du ministère du Revenu du Québec?
Quelle est la position de Revenu Canada et du ministère du Revenu de l'Ontario sur les intérêts courus?
Réponse de Revenu Canada
Nous sommes d'avis que les intérêts courus qui ont été comptabilisés comme payables au bilan constituent une autre dette visée par les dispositions de l'alinéa 181.2(3)f) de la Loi qui sera incluse dans le calcul du capital si les intérêts sont exigibles depuis plus de 365 jours.
Ghislain Martineau 28 octobre 1993 5-933063
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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