Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-933011
XXXXXXXXXX Benoit Mandeville
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 octobre 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: XXXXXXXXXX
Paragraphe 110.6(8) de la Loi de
l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à vos lettres du 30 juin et du 12 août 1993 et à nos conversations téléphoniques au cours desquelles vous avez été informé de notre impossibilité de rendre les décisions anticipées demandées dans ces dernières lettres quant à l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») et de l'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le «Règlement») à un éventuel rachat des actions de la corporation mentionnée en rubrique. Vous avez tout de même demandé une interprétation technique de notre part relativement à l'application de ces dernières dispositions aux faits et transactions proposées décrits dans vos lettres.
Comme il vous fut mentionné au cours d'une récente conversation téléphonique, il est de l'avis du Ministère qu'une action donnée est une action prescrite aux fins du paragraphe 110.6(8) de la Loi si elle a été émise par une corporation qui, au moment de l'émission de cette action, était une corporation de fonds mutuels (alinéa 6205(2)b) du Règlement). Les actions émises par la corporation susmentionnée avant que les transactions projetées décrites dans vos lettres soient effectuées ne se qualifieraient pas, selon nous, à titre d'actions prescrites.
De plus, il est également de l'avis du Ministère que les actions doivent avoir été des actions precrites au moment où le gain en capital visé par le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'est accumulé. En d'autres termes, dans la situation décrite dans vos lettres, le fait que lors du rachat des actions la corporation mentionnée en rubrique soit une corporation de fonds mutuels n'aura pas pour effet d'exclure de l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi le gain en capital accumulé pendant la période où le fonds n'était pas une corporation de fonds mutuels.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur Division des industries manufacturières des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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