22 November 1993 Income Tax Severed Letter 9329685 F - Placements admissibles

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                                           5-932968
XXXXXXXXXX                                 M. Shea-DesRosiers
                                           (613) 957-8953

Le 22 novembre 1993

Monsieur,

Objet:  Placements admissibles
        Régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
        Paragraphe 4900(4) et alinéa 4900(1)j) du 
        Règlement de l'impôt sur le revenu
        (le "Règlement")

La présente fait suite à votre lettre du 5 octobre 1993 concernant le sujet ci-haut mentionné.

Dépendant de la relation qui existe entre le débiteur et le créancier hypothécaire, une hypothèque sera un placement admissible en vertu de l'alinéa 4900(1)j) ou du paragraphe 4900(4) du Règlement.

Si le débiteur hypothécaire est le rentier en vertu du REER ou est une personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, l'hypothèque ne sera pas un placement admissible en vertu du paragraphe 4900(4) du Règlement. Néanmoins, l'hypothèque peut se qualifier à titre de placement admissible en vertu de l'alinéa 4900(1)j) du Règlement en autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'hypothèque se rapporte à un immeuble situé au Canada;

       b) l'hypothèque est gérée par un prêteur agréé en vertu de la
          Loi nationale sur l'habitation ;

       c) l'hypothèque est assurée en vertu de la Loi nationale
          sur l'habitation ou par une corporation qui offre
          ses services au public comme assureur d'hypothèques;

       d) le taux d'intérêt hypothécaire et les autres modalités de
          l'hypothèque sont ceux qui ont cours sur le marché; et

       e) l'hypothèque est administrée comme s'il s'agissait d'une
          hypothèque sur un bien appartenant à un étranger.

Si le débiteur hypothécaire n'est pas le rentier en vertu du REER ni une personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, l'hypothèque, en autant qu'elle est garantie par un bien immeuble situé au Canada, sera un placement admissible en vertu du paragraphe 4900(4) du Règlement.

Dans les cas où le débiteur hypothécaire est le rentier en vertu du REER ou est une personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, les dispositions du Règlement concernant les conditions selon lesquelles une hypothèque est considérée comme un placement admissible sont très précises et il n'est pas possible d'y déroger. Le Ministère ne peut donc autoriser que l'hypothèque soit assurée autrement qu'en vertu de la Loi nationale sur l'habitation ou autrement que par une corporation qui offre ses services au public comme assureur d'hypothèques.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions