Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-932956
XXXXXXXXXX M.Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
Le 18 novembre 1993
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 30 septembre 1993 avec documents joints adressée au Centre fiscal de Shawinigan-Sud qui nous a été référée pour y donner suite. Nous nous excusons du retard à vous répondre.
Vous demandez si le Ministère reconnaîtra le partage de la rente de retraite entre conjoints tel que prévu par le projet de loi 43 qui modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec en autant que la formule appropriée indiquant le montant reçu par chaque conjoint soit émise par le payeur.
Lorsque certaines conditions sont remplies, l'article 158.3 de la Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec permet à une personne qui cotise au régime de rentes d'attribuer à son conjoint une partie des paiements qu'elle recevra du régime. Ainsi si la pension de retraite du contribuable, en vertu des articles 158.3 à 158.8 de la Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec, est répartie entre les conjoints, les montants reçus seront inclus dans le revenu du conjoint bénéficiaire comme prestations de retraite conformément au sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Dans de tels cas, le paragraphe 56(4) de la Loi n'est pas applicable pour imposer le cédant sur le transfert des prestations de pension à son conjoint.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content