22 November 1993 Income Tax Severed Letter 932938C F - Imposition des indiens—Cas Williams

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

MINISTER/DM'S OFFICE                     93-1648D
ADM'S OFFICE
RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG.
AUTHOR
SUBJECT OR CORPORATE CASE FILE

November 22, 1993

XXXXXXXXXX

Madame,

         Le sous-ministre de Revenu Canada — Accise, Douanes
et Impôt, Pierre Gravelle, m'a demandé de répondre à votre
récente lettre, dans laquelle vous souleviez la question du
processus de consultation en ce qui a trait à l'imposition
des Indiens inscrits, compte tenu de la cause Williams.

         Dans la cause Sparrow, dont vous faites
mention, la Cour suprême du Canada a conclu que le
gouvernement du Canada doit justifier toute atteinte
proposée aux droits—ancestraux ou issus de traités — que
la constitution confère aux peuples autochtones.  Le
Ministère n'a pas l'intention de porter atteinte à de tels
droits, ni de modifier la politique sur laquelle est fondée
l'exemption d'impôt prévue à l'article 87 de la Loi sur
les Indiens.  Son seul but est d'appliquer correctement
la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 87 de la
Loi sur les Indiens compte tenu de la cause
Williams.

         Indépendamment du fait que la décision rendue dans
la cause Sparrow ne s'applique pas au cas qui nous
intéresse, étant donné que nous n'avons pas l'intention de
porter atteinte aux droits—ancestraux ou issus de traités
- que la constitution confère aux peuples autochtones mais
plutôt de simplement interpréter une disposition d'une loi,
nous admettons que la consultation est le meilleur moyen
d'élaborer nos lignes directrices.  C'est pourquoi nous
avons entrepris des consultations auprès de différentes
personnes et organisations.

         XXXXXXXXXXtout simplement parce qu'elle
a été envoyée à cette organisation.  En fait, le Ministère
n'avait pas l'intention de limiter les consultations de quelque
façon que ce soit, au contraire, il s'intéresse aux opinions
de toutes les parties concernées et ne s'en tient pas
uniquement aux commentaires d'un groupe en particulier.  Le
Ministère a mené des consultations auprès de parties
intéressées dans l'ensemble du pays et a reçu beaucoup de
lettres comportant des opinions constructives.  Nous serions
heureux d'examiner vos commentaires sur tous les éléments
que vous jugez pertinents dans l'établissement d'un lien
entre un revenu d'emploi et une réserve.  Je vous invite à
écrire immédiatement à Monsieur Bryan Dath, du Ministère,
étant donné que nous prévoyons terminer les consultations
sous peu.  Nous diffuserons ensuite nos lignes directrices à
un grand nombre d'organisations indiennes et de parties
intéressées.  Voici l'adresse de Monsieur Dath :

         B.W. Dath
         Directeur
         Division des entreprises et général
         Direction des décisions
         Direction générale des affaires législatives et
         intergouvernementales
         Revenu Canada — Accise, Douanes et Impôt
         88, rue Metcalfe
         Pièce 300
         Ottawa (Ontario)
         K1A 0L8

         Vous avez également fait des commentaires sur un
projet de document de travail concernant l'imposition des
Indiens (Document de travail sur la fiscalité des
gouvernements indiens).  Comme ce document a été rédigé
par le ministère des Finances, je ferai part de vos
préoccupations aux personnes intéressées.

         J'insiste sur le fait que votre opinion serait très
utile pour l'élaboration de nos lignes directrices.  Je suis
certain que la collaboration des parties intéressées
permettra une application appropriée de la décision des
tribunaux.

         Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.

Denis Lefebvre Sous-ministre adjoint Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

C. Dubé 957-2096 Le 16 novembre 1993 t932938.1