Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 janvier 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à votre lettre du 4 octobre 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité d'un placement en certificats de dépôt à titre d'élément d'actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement aux fins des définitions d'"action admissible de petite entreprise" (ci-après "AAPE") et de "corporation exploitant une petite entreprise" (ci- après "CEPE") prévues aux paragraphes 110.6(1) et 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). La corporation est tenue d'effectuer un tel placement, financé par un emprunt bancaire non garanti, pour respecter les exigences d'un créancier à l'égard du financement dont elle a besoin pour acquérir de l'équipement qu'elle utilisera dans l'exploitation de son entreprise.
Nos commentaires
Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents pertinents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants lesquels, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
La question de savoir si un élément d'actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement en est une de fait. Pour effectuer une telle détermination, le Ministère appliquera généralement, entre autres, tel que mentionné lors de la table ronde sur la fiscalité fédérale tenue dans le cadre du congrès 1989 de l'Association de planification fiscale et financière, à la question 1.7, les critères développés dans l'arrêt Ensite c. Sa Majesté laReine (1986) 2 R.C.S. 509. Dans sa réponse, le Ministère a fait les commentaires suivants :
Il faut noter par ailleurs que le test de Ensite est assez restrictif et qu'il exige plus qu'une simple raison commerciale pour le placement. Il faut, en outre, qu'un tel placement soit clairement nécessaire eu égard aux opérations de la corporation. Ainsi une utilisation discrétionnaire en marge de l'entreprise apparaît comme difficilement justifiable, encore faut-il que le placement soit intimement relié à l'exploitation de l'entreprise active.
De plus, nous avons dans le passé tenu compte de la durée de l'investissement (surplus temporaire d'encaisse investis à court terme) et de la taille de ces investissements (les sommes qui excèdent les montants nécessaires, eu égard aux opérations, étant inacceptables). D'autres facteurs qui peuvent également influer sur cette question sont: le caractère plus ou moins obligatoire de l'investissement, les alternatives qui auraient pu exister au lieu de faire le placement, le remplacement ou la réutilisation des argents investis au gré des fluctuations de la marge de crédit ou des besoins de l'entreprise, etc.
En général, nous sommes prêts à considérer qu'un bien est utilisé principalement dans une entreprise si son retrait avait un effet nettement négatif sur les opérations de l'entreprise ou encore si sa détention est nécessaire pour satisfaire à une condition qui doit obligatoirement être remplie avant d'entreprendre des activités commerciales.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bissonpour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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