19 November 1993 Income Tax Severed Letter 9327475 F - Frais de repas

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                                           5-932747
XXXXXXXXXX                                 C. Dubé
                                           (613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 19 novembre 1993

Mesdames, Messieurs,

Sujet: Frais de repas

La présente est en réponse à votre lettre du 20 septembre 1993 dans laquelle vous nous demandez une opinion concernant le sujet mentionné en titre.

                    XXXXXXXXXX

                    XXXXXXXXXX

QUESTION

Vous aimeriez obtenir une décision anticipée afin de permettre auxdites compagnies de planifier à long terme leurs activités et de reconsidérer, s'il y a lieu, la formule exploitée. A cet effet, vous désirez savoir si les frais de repas engagés lors des conférences sont déductibles à 100% ou s'ils sont des frais de représentation déductibles dans une proportion de 80%.

NOS COMMENTAIRES

Le Ministère n'émet des décisions anticipées qu'à l'égard d'opérations envisagées. Comme vous désirez principalement connaître les incidences fiscales de transactions déjà effectuées par XXXXXXXXXX, le Ministère ne peut pas, tel que mentionné au paragraphe 14d) de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, émettre de telles décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants.

Bien qu'en général, un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise toute dépense courante encourue pour gagner ce revenu dans la mesure où une telle dépense est raisonnable, la déductibilité des frais de représentation est assujettie en plus, à une limite de 80%, comme vous le mentionniez dans votre lettre.

Les restrictions concernant la déductibilité des frais de représentation sont prévues à l'article 67.1 de Loi de l'impôt sur le revenu et s'appliquent sur un montant réellement payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes. La déduction de ces frais est limitée à 80% du moins élevé du montant réellement payé ou payable ou du montant qui serait raisonnable dans les circonstances.

Cette limite de 80% vise le coût des aliments et des boissons pris par des personnes, y compris les dépenses connexes telles les taxes et les pourboires.

Nous joignons à la présente, le bulletin d'interprétation IT-518 dans lequel vous trouverez des renseignements additionnels qui pourraient vous être utiles. Nous attirons particulièrement votre attention sur le paragraphe 2 dudit bulletin qui énumère et explique certaines situations où la limite de 80% ne s'applique pas.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

Pièce jointe