Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Le 14 décembre 1993
| Bureau de district de Laval |
Bureau principal |
| Section 442-1-1 |
Direction des décisions |
| |
(613) 957-8953 |
| A l'attention de monsieur J.M. Bergeron |
| |
7-932707 |
| XXXXXXXXXX |
La présente fait suite à votre note de service du 16 septembre 1993 et à nos conversations téléphoniques (Bergeron/Desparois) du 6 et 7 décembre 1993 demandant notre opinion relativement à un contrat verbal conclu entre XXXXXXXXXX
Nous avons analysé l'ensemble des documents que vous nous avez fournis et nous sommes d'avis que le problème que vous avez soulevé est une question de faits qui relève du domaine de la vérification et ne requiert pas d'interprétation de la Loide l'impôt sur le revenu. Pour cette raison, nous vous avons suggéré lors de notre conversation téléphonique (Bergeron/Desparois) du 7 décembre 1993 de transmettre votre dossier à la Division du soutien technique de la vérification afin d'obtenir leur opinion relativement à ce dossier. Cependant, vous préférez que l'on vous remette le dossier afin que vous puissiez l'acheminer à vos aviseurs légaux. Nous tenons toutefois à vous souligner que nous sommes d'avis qu'une entente verbale peut être considérée dans la mesure où l'on peut établir que l'ensemble des faits corroborent cette entente.
Chef de section intérimaireDivision des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
P.j.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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