21 December 1993 Income Tax Severed Letter 9326035 F - Action capital—Actions corporation agricole familiale

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX                            5-932603

Le 21 décembre 1993

Monsieur,

Objet:  Demande d'interprétation concernant l'alinéa
        70(10)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 8 septembre 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la qualification d'actions d'une corporation à titre d'actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale au sens de l'alinéa 70(10)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi").

A cet égard, vous nous exposez la situation suivante:

A un moment donné,

- M.A détient 100% des actions votantes et participantes de la compagnie Holding. Holding ne détient qu'un seul actif, soit les actions du capital-actions de Opco 1 qui ont une juste valeur marchande de 2 millions $.

- Opco 1 exploite activement une entreprise agricole. M.A y prend une part active de façon régulière et continue. En plus des actifs d'entreprise agricole, Opco 1 détient la totalité des actions du capital- actions de Opco 2. La juste valeur marchande des actifs de Opco 1 est répartie comme suit:

     -    actifs d'entreprise agricole   2.5 millions $
     -    actions d'Opco 2                .5 million  $

- Le seul actif de Opco 2 est une ferme (terrain et bâtiment) qui est louée à Opco 1 qui l'utilise dans son entreprise agricole.

Votre question

Vous désirez savoir si les actions détenues par M.A dans le capital-actions de Holding à ce moment donné, se qualifient à titre d'actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale au sens de l'alinéa 70(10)b) de la Loi malgré le fait que l'actif de Opco 2 est loué à Opco 1. Vous supposez que toutes les autres conditions sont rencontrées afin que les actions se qualifient.

Votre opinion

Suite à votre analyse de l'alinéa 70(10)b) de la Loi, vous êtes d'avis que les actions de Holding détenues par M.A ne se qualifient pas à titre d'actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale parce que Holding n'est pas une corporation dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens lui appartenant est imputable aux biens visés aux sous-alinéas 70(10)b)(i), (ii) et (iii). Les raisons que vous énumérez sont les suivantes:

- Les actifs de Opco 2 ne sont pas des biens utilisés par une autre corporation (Opco 1) dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d'une corporation agricole familiale d'une personne visée aux divisions (B) et (C) du sous-alinéa 70(10)b)(i) de la Loi. Pour que les actions de Opco 1 soient des actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale, elles doivent être détenues par des particuliers, soit une personne, le conjoint, un enfant, le père ou la mère de la personne.

- Vous nous indiquez qu'il existe un problème de circularité parce que pour que les actifs de Opco 2 répondent aux conditions prévues à l'alinéa 70(10)b) de la Loi, il faut que Opco 1 soit une corporation agricole familiale et pour que Opco 1 soit une corporation agricole familiale, il faut que les actifs de Opco 2 se qualifient.

Nos commentaires

Etant donné que votre demande d'opinion ne contient aucune précision quant à l'utilisation antérieure des actifs de Opco 2, nous allons formuler notre réponse en tenant compte de trois hypothèses.

Hypothèse 1

Holding a toujours détenu la totalité des actions de Opco 1. Les actifs de Opco 2 ont toujours été utilisés par Opco 1. Opco 1 a toujours détenu Opco 2. Selon cette hypothèse, nous sommes d'avis que les actions détenues par M.A dans le capital-actions de Holding ne constituent pas des actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale au sens donné à l'alinéa 70(10)b) de la Loi.

En effet, les actifs détenus par Opco 2 n'ont pas été utilisés par les personnes ou sociétés visées aux divisions (A), (B), (C) et (D) du sous-alinéa 70(10)b)(i) de la Loi, dans le cadre d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle M.A ou son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue et ce, pour les raisons suivantes:

- Le terrain et le bâtiment loués à Opco 1 ne constituent pas des biens utilisés par Opco 2 dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole même si ce sont des biens loués à la compagnie-mère et que celle- ci les utilise dans le cadre de son entreprise agricole.

- Les biens détenus par Opco 2 ont été utilisés par Opco 1 dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole dans laquelle M.A prend une part active. Cependant, lors de l'utilisation des biens, aucune action du capital-actions de Opco 1 n'était détenue par M.A, son conjoint, son enfant, son père ni sa mère. De ce fait, les biens n'ont pas été utilisés dans une entreprise agricole par une autre corporation dont une action du capital-actions était une action du capital- actions d'une corporation agricole familiale de la personne ou de son conjoint, son enfant, son père ou sa mère.

Nous sommes d'avis que "la personne" à laquelle on fait référence à la division (A) du sous-alinéa 70(10)b)(i), aux fins de déterminer si les biens de Opco 2 ont été utilisés par une autre corporation visée à cette division, est la personne qui est propriétaire des actions de la corporation particulière que l'on veut qualifier à titre d'actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale, soit Holding. Par conséquent, les actions de Opco 2 ne constituent pas des actions visées au sous-alinéa 70(10)b)(ii) de la Loi pour Opco 1.

Il s'ensuit que la totalité ou presque des biens de Opco 1 n'est pas imputable à des biens visés au sous-alinéa 70(10)b)(iii) de la Loi. En effet, les biens d'entreprise agricole de Opco 1 représentent moins de 90% de la juste valeur marchande de l'actif total de Opco 1 et tel que mentionné précédemment, les placements en actions détenus par Opco 1 dans Opco 2 ne constituent pas des actions visées au sous-alinéa 70(10)b)(ii) de la Loi.

Par conséquent, les placements en actions de Opco 1 détenus par Holding ne constituent pas des actions visées au sous- alinéa 70(10)b)(ii) de la Loi. Les actions de Holding ne sont donc pas des actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale.

Hypothèse 2

Holding n'a pas toujours détenu la totalité des actions du capital-actions de Opco 1, M.A ayant détenu directement des actions de Opco 1. Les actifs de Opco 2 ont toujours été utilisés par Opco 1 dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle M.A prenait une part active de façon régulière et continue. Opco 1 a toujours détenu Opco 2.

Pour que les actifs de Opco 2 soient des biens visés à l'alinéa 70(10)b)(i) de la Loi selon cette hypothèse, il faut que ce soit des biens qui ont été utilisés par une corporation dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d'une corporation agricole familiale de M.A. Si, pendant que M.A détenait au moins une action du capital-actions de Opco 1, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens de cette compagnie était imputable à des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise agricole dans laquelle M.A prenait une part active de façon régulière et continue, nous sommes d'avis que l'action de Opco 1 détenue par M.A serait une action du capital-actions d'une corporation agricole familiale. Les actions du capital-actions de Opco 2 serait alors des biens visés au sous-alinéa 70(10)b)(ii) de la Loi pour Opco 1, même au moment donné.

Si tel est le cas et si toutes les autres conditions sont rencontrées comme vous le supposez, Opco 1 détiendrait alors au moment donné, des biens dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande serait imputable à des biens visés au sous-alinéa 70(10)b)(iii) de la Loi et les actions détenues par M.A dans Holding seraient des actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale.

Par contre, si pendant que M.A détenait une action du capital-actions de Opco 1, les actions détenues dans Opco 2 ou d'autres biens non admissibles ont toujours représenté plus de 10% de la juste valeur marchande des biens de Opco 1, il faut effectivement établir si les actions détenues dans Opco 2 étaient des biens visés au sous-alinéa 70(10)b)(ii) de la Loi pour Opco 1 afin de déterminer si l'action dans Opco 1 que détenait M.A était une action du capital-actions d'une corporation agricole familiale d'où le problème de circularité. Ceci aurait pour effet de rendre impossible la qualification des actifs de Opco 2 et de Opco 1 à titre de biens visés à l'alinéa 70(10)b) de la Loi.

Hypothèse 3

Les actifs de Opco 2 n'ont pas toujours été utilisés par Opco 1.

Pour que les actifs de Opco 2 soient des biens visés à l'alinéa 70(10)b)(i) de la Loi selon cette hypothèse, il faut qu'ils aient été utilisés avant le moment donné par l'une des personnes ou sociétés suivantes, principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole dans laquelle M.A, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue:

- la corporation ou une autre corporation, dont une action du capital-actions était une action du capital- actions d'une corporation agricole familiale de M.A ou de son conjoint, son enfant, son père ou sa mère,

- M.A,

- le conjoint, un enfant, le père ou la mère de M.A,

- une société dont une participation était une participation dans une société agricole familiale de M.A ou de son conjoint, son enfant, son père ou sa mère.

Si tel est le cas, les actifs de Opco 2 seraient des biens visés au sous-alinéa 70(10)b)(i) de la Loi. Si toutes les autres conditions sont rencontrées comme vous le supposez, Opco 1 détiendrait alors des biens dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande serait imputable à des biens visés au sous-alinéa 70(10)b)(iii) de la Loi et les actions détenues par M.A seraient des actions du capital-actions d'une corporation agricole familiale.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales