Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-932542 |
| XXXXXXXXXX |
C. Dubé |
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(613) 957-8953 |
Le 8 novembre 1993
Monsieur,
Objet: Catégorie de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu d'une citerne à purin
La présente est en réponse à votre lettre du 16 août 1993 dans laquelle vous nous demandez si une citerne à purin acquise par votre cliente XXXXXXXXXX peut être comprise dans la catégorie 24 de l'Annexe II du Règlementde l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»). La citerne à purin a été construite en 1992 pour satisfaire aux normes du ministère de l'environnement du gouvernement du Québec et est utilisée comme lieu d'entreposage pour le fumier pour prévenir la pollution de l'eau.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Nos commentaires
Pour rencontrer les exigences de la catégorie 24 de l'Annexe II du Règlement, la citerne à purin doit, entre autres, être un bien:
b) qui autrement serait compris dans une autre catégorie de l'Annexe II du Règlement
(i) n'a été inclus dans aucune autre catégorie par le contribuable,
...
(iii) a été acquis par le contribuable après 1970 principalement pour prévenir, réduire ou éliminer la pollution
(A) d'eaux intérieures, côtières ou limitrophes du Canada, ou
(B) d'un lac, d'une rivière, d'un ruisseau, cours d'eau, étang, marécage ou puits au Canada,
qui est imputable...
(C) à des opérations qu'effectue le contribuable à un emplacement au Canada où il effectue des opérations depuis une époque antérieure à 1974...
Les dispositions de la catégorie 24 de l'Annexe II du Règlement sont restrictives et s'appliquent, entre autres, à un contribuable qui a effectué des opérations depuis une époque antérieure à 1974. Comme XXXXXXXXXX n'a pas effectué d'opérations à une époque antérieure à 1974, nous sommes d'avis que la citerne à purin en question ne constitue pas un bien admissible à l'inclusion dans ladite catégorie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et généralDirection des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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