Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 25 août 1993
DIRECTION DE LA VÉRIFICATION DIRECTION DES DÉCISIONS
Division des programmes de Division des industries
vérification manufacturières, sociétés
Section des programmes de et fiducies
vérification spécialisée J. Desparois
957-8982
A l'attention de Michel Lefebvre
7-932346
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre note de service du 16 août 1993 demandant nos commentaires sur la note de service du Bureau de district de Montréal du 13 août 1993.
Le mémoire du bureau de district soulève deux problèmes:
1. XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Nous ne voyons pas en quoi ceci pose un problème quant aux dépenses de recherches scientifiques et de développement expérimental (R&D) réclamées pour l'année se terminant le 31 décembre 1992, telles que décrites au paragraphe 1 à la page 5 du mémoire du bureau de district. Il y aura lieu de voir quel est le problème, si problème il y a, à l'égard des dépenses de R&D qui seront réclamées en 1993, 1994, 1995 lors d'une vérification ultérieure.
XXXXXXXXXX
S'il est raisonnable de croire qu'une partie du montant
payé en 1992 est attribuable aux exercices futurs, le
paragraphe 18(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu
s'appliquerait et une partie de cette dépense devrait être
refusée jusqu'à l'année d'imposition au cours de laquelle la
dépense se rapporte.
2. Honoraires du promoteur et des conseillers juridiques
Vous notez la similitude entre les services rendus par le promoteur et ceux des représentants légaux. En nous limitant uniquement à la rédaction des factures que vous nous avez soumises, les services rendus nous semblent complémentaires plutôt que similaires. Seule une analyse approfondie de l'ensemble des documents produits par le promoteur et les avocats permettrait au vérificateur de clarifier ce point.
Par ailleurs, dans la mesure où XXXXXXXXXX tire la totalité ou quasi totalité de ses revenus de la poursuite de recherches scientifiques, les honoraires du promoteur ne seraient pas une dépense prescrite au sens de l'article 2902 du Règlement de l'impôt sur le revenu, et pourraient sous réserve des commentaires ci-dessous, être admissibles à un crédit d'impôt à l'investissement.
On demande également si l'application de l'article 67 est possible. Bien sûr, si la dépense n'est pas raisonnable eu égard aux circonstances. Il s'agit d'une question de fait à laquelle seul le vérificateur pourra répondre après analyse des services rendus par le promoteur, compte tenu des services déjà rendus par les conseillers juridiques. Vous êtes mieux placés que nous pour évaluer le montant raisonnable d'honoraires du promoteur dans les circonstances, ayant examiné plusieurs projets de R&D.
A la page 6 du mémoire du bureau de district, il est mentionné que les honoraires du promoteur, des avocats et des comptables étaient non payés au 31-12-92. Aux fins du paragraphe 37(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une dépense peut se qualifier à titre de dépense admissible même si elle n'est pas payée dans la mesure où elle est encourue et rencontre les autres critères de l'article 37.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Directeur Division des industries manufacturières, sociétés et fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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