18 November 1993 External T.I. 9322615 - Prix remis à une émission

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 18 novembre 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Prix remis pour participation à une émission

La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'imposition de prix remis lors de la participation d'une personne à une émission de télévision ou de radio.

XXXXXXXXXX

Vos questions

1.      Les prix reçus par les participants sont-ils imposables?

2.      Doit-on émettre des T4A aux récipiendaires des prix?

3.      Les frais de déplacement et de séjour payés aux participants sont-ils imposables?

Nos commentaires

4.      En réponse à votre première question, nous sommes d'avis que les prix reçus par les participants dans la situation que vous nous avez exposée, sont imposables en vertu de l'alinéa 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») pour les raisons ci-après.

5.      Le paragraphe 16 du bulletin interprétation IT-75R3 intitulé «Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches» du 4 octobre 1993, établit le genre de récompenses visées par l'alinéa 56(1)n) de la Loi. L'extrait de ce paragraphe sur lequel notre opinion est fondée, est le suivant:

     Toutefois, des limites sont imposées aux genres de récompenses visées à l'alinéa 56(1)n), c'est-à- dire que les critères de sélection doivent être de telle sorte que la récompense est accordée au récipiendaire pour couronner un succès dans un domaine où le récipiendaire oeuvre habituellement. Donc en général, une somme payée est admissible comme récompense aux fins de l'alinéa 56(1)n) si elle est versée en reconnaissance d'une réalisation authentique dans un domaine qui représente des défis, qu'il s'agisse d'un domaine de nature scolaire, vocationnelle ou technique.

6.      XXXXXXXXXX

7.      Cependant, bien que les prix reçus par une personne gagnante dans la situation exposée sont imposables, les prix reçus à l'occasion d'autres jeux télévisés ou radiodiffusés pourraient être non-imposables dans certaines circonstances. Afin d'établir si les prix liés à un jeu spécifique sont non-imposables, nous vous référons aux paragraphes 6, 7 et 11 du bulletin d'interprétation IT-213R du 19 octobre 1984 intitulé "Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou autre récompenses sont accordés" (copie ci-jointe).

8.      Pour ce qui est de votre deuxième question, nous sommes d'avis que des feuillets de renseignements (T4A) devront être produits lorsque les prix sont imposables et que ces prix excèdent 500 $ pour l'année en question.

9.      XXXXXXXXXX

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires  législatives et intergouvernementales

Pièce jointe

c.c.      Jean-Pierre Gouin