Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 19 août 1993
Bureau de district de Québec Bureau principal
L. Allaire Division des industries
Directrice adjointe financières
M. Shea-DesRosiersAttention: M. Mario Beaulieu (613) 957-8953
Division de l'aide 7-932220
à la clientèle
Régime de congé à traitement différé—Article 6801 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (le "Règlement")
La présente fait suite à votre Note de Service du 2 août 1993 dans laquelle vous nous demandez des éclaircissements concernant le régime de congé à traitement différé (le "régime"). Nous répondons à vos questions dans l'ordre qu'elles ont été posées.
1. Le congé de six mois tout comme le congé de trois mois doivent, conformément au sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, être pris consécutivement, à l'expiration d'une période maximale de six ans suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés en vue du congé. Ainsi, il ne serait pas possible de scinder une période de congé de six mois consécutifs en deux périodes non consécutives de trois mois consécutifs dans le cadre d'un même régime.
2. Tel que prévu au sous-alinéa 6801 a)(ii) du Règlement, le régime doit établir que le pourcentage maximum différé autorisé ne doit pas excéder 33 1/3% du montant du salaire que l'employé doit recevoir. Ce pourcentage vise l'année d'imposition de l'employé, c'est-à-dire l'année civile.
3. Quant à la durée du régime, le Règlement prévoit seulement une période maximale de six ans. Aucune période minimale n'est imposée.
4. Quant aux critères à considérer pour déterminer si une personne qui fréquente un établissement d'enseignement agréé est un étudiant à plein temps, nous vous référons aux paragraphes 8 à 12 du bulletin d'interprétation IT-515 .
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef Section de financement, location et des régimes Division des industries financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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