Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-932075
XXXXXXXXXX L. Roy
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 décembre 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 149(1)o.2) de la loi de l'impôt
La présente est en réponse à votre lettre du 9 juillet 1993 par laquelle vous nous demandez des clarifications concernant notre interprétation de la division 149(1)o.2)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Vous nous exposez la situation où une corporation exonérée d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)o.2) de la Loi, fait l'acquisition d'une participation indivise dans un immeuble. L'autre participation indivise du même immeuble est acquise et détenue par une corporation imposable qui a la responsabilité des activités liées à la location et à la gestion de l'immeuble.
Compte tenu de la situation précitée, vous désirez savoir si la corporation exemptée en vertu de l'alinéa 149(1)o.2) de la Loi perdrait ce privilège du seul fait de l'acquisition d'une participation indivise dans un immeuble dont une participation indivise serait aussi détenue par une corporation imposable.
Nos commentaires
Afin que les placements d'une corporation soient admissibles aux fins de la division 149(1)o.2)(ii)(A) de la Loi, la corporation doit avoir limité ses activités à acquérir, détenir, entretenir, améliorer, louer ou gérer des biens en immobilisation qui sont des biens immobiliers ou des droits sur de tels biens possédés par la corporation, une autre corporation décrite dans ce sous-alinéa et au sous-alinéa (iv) ou un régime de pension agréé.
Lorsqu'une corporation exemptée en vertu du paragraphe 149(1)o.2) de la Loi acquiert une partie indivise d'un bien immeuble dont les copropriétaires sont des corporations non exemptées, la position actuelle du ministère est à l'effet que la corporation perd son statut de corporation exemptée.
Cependant, à la suite de votre demande, nous avons décidé de remettre en question notre interprétation des dispositions de la division 149(1)o.2)(ii)(A) de la Loi et à cet égard, de consulter le ministère des Finances. Nous vous recontacterons aussitôt que nous aurons terminé l'étude de cette question.
Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter..
Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content