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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
RÉPONSE MODIFIÉE (27 September 1993)
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question #17
Sujet: Avantage accordé à un actionnaire
Un contribuable transfère certains actifs à une corporation en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. En considération de ce transfert, le contribuable reçoit des actions privilégiées ayant une valeur de rachat inférieure à la juste valeur marchande des actifs transférés. L'alinéa 85(1)(e.2) de la Loi n'est pas applicable puisque l'autre actionnaire de la corporation n'est pas lié au contribuable.
Peut-on conclure qu'aucune conséquence fiscale ne résultera de ce transfert ou le Ministère tentera-t-il d'imposer un avantage à l'autre actionnaire en vertu d'une autre disposition de la Loi (par exemple, l'article 246 ou le paragraphe 56(2) de la Loi?
Réponse du ministère du Revenu
Il ne semble pas possible d'offrir une opinion sur les conséquences fiscales découlant d'un transfert sans connaître tous les faits entourant la situation incluant les motifs pour avoir conféré l'avantage, le cas échéant. En supposant que l'alinéa 85(1)e.2) n'est pas applicable, compte tenu que la corporation n'est pas liée au contribuable, dans la situation donnée, il ne nous apparaît tout de même pas possible d'écarter l'application des paragraphes 246(1) et 56(2) de la Loi.
P. Diguer 5-932058 16 août 1993
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