Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
APFF — CONGRES 1993NOTES AU DOSSIER
Question 7
La question de savoir si des actions ordinaires ont été acquises dans le but d'en tirer un revenu est une question de faits et chaque situation doit être examinée en tenant compte des faits particuliers à la situation.
En général, les intérêts encourus sur un emprunt pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles en raison de l'expectative de profit desdites actions. Voir CTF 1981, Q. 39(2).
La situation décrite dans la question pourrait rendre les intérêts déductibles contrairement à une situation où le contribuable aurait décidé d'investir via une succursale. Dans l'opinion 5-930985, il a été mentionné que les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir des certificats de placement ayant un rendement inférieur au coût de l'emprunt ne seraient pas déductibles même si le produit des certificats de placement sera utilisé pour acquérir des immobilisations qui seront utilisées dans le cadre de l'entreprise.
Par ailleurs, la décision rendue par la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Mark Resources Inc. le 11 juin 1993 pourrait être utilisée en appui de la position du Ministère à l'effet que les intérêts ne sont pas déductibles.
Ghislain Martineau 13 octobre 19935-932049
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