Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
MINISTER/DM'S OFFICE 93-4073TADM'S OFFICERETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG.AUTHORSUBJECT OR CORPORATE CASE FILE
Le 23 août 1993
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Garth Turner, ministre du Revenu national m'a demandé de répondre à votre lettre du 24 mars 1993 adressée à son collègue, l'honorable Tom Siddon, ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Une copie de votre lettre a été transmise à son prédécesseur, l'honorable Otto Jelinek. Je m'excuse du retard mis à vous répondre.
Dans votre lettre, vous demandez, XXXXXXXXXX d'être inclus dans la liste des établissements de l'annexe du Décret de remisevisant les Indiens et les bandes dans certainsétablissements indiens, lequel Décret a été enregistré le 3 juin 1992 sous la référence SI/TR/92- 102.
Le Ministère a effectivement parrainé ledit décret émis en vertu du paragraphe 23(2) de la Loisur la gestion des finances publiques afin de considérer certains établissements désignés comme s'ils étaient des réserves. Ce décret permet ainsi aux Indiens qui vivent dans ces établissements désignés de profiter des avantages des mesures d'allégement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services et s'applique pour l'année d'imposition 1985 et les années suivantes.
Comme l'honorable Pierre H. Vincent vous l'a indiqué dans sa lettre du 23 juin 1993, l'établissement de XXXXXXXXXX ne semble pas répondre à aucun des critères qui y sont mentionnés. Par conséquent, le décret ne peut pas s'appliquer à cet établissement.
J'espère que vous comprendrez la position du Ministère dans ce dossier et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
C. Dubé957-2096le 5 août 1993931965
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