Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931937
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 août 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Bulletin d'interprétation IT-309
La présente fait suite à votre lettre du 17 juin 1993. Nous confirmons que la politique du Ministère telle que décrite au paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-309R est toujours en vigueur.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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