Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-931936 |
| XXXXXXXXXX |
M. Shea-DesRosiers |
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(613) 957-8953 |
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 septembre 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Remboursement d'un prêt sur police Alinéa 60(s) de la Loi de l'impôt sur le revenu(la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 17 juin 1993 concernant la déductibilité d'un remboursement d'un prêt sur une police d'assurance-vie en vertu de l'alinéa 60s) de la Loi. Nous nous excusons du délai à répondre à votre lettre.
Il n'existe pas de politique administrative permettant à une succession ou aux héritiers de déduire le montant d'un prêt qui a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable à titre de produit de disposition d'une police d'assurance-vie en vertu du paragraphe 148(1) de la Loi lorsque le contribuable est décédé avant d'avoir fait un remboursement.
Nous confirmons votre interprétation de l'alinéa 60s) de la Loi à l'effet que la déduction prévue à l'alinéa en question s'applique uniquement au contribuable qui a inclus le montant du prêt dans son revenu et a fait les paiements en remboursement du prêt sur la police.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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