8 June 1993 Income Tax Severed Letter 9316205 F - REER et police d'assurance-vie

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                                                    5-931620
XXXXXXXXXX                                          G. Martineau
                                                    (613) 957-8953
Le 8 juin 1993

Monsieur,

Objet:  Régime enregistré d'épargne-retraite
        et police d'assurance-vie

La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 1993 au Centre fiscal d'Ottawa que nous avons reçue le 3 juin 1993 pour réponse.

Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. De plus, la politique du Ministère est de ne pas faire de commentaires spécifiques lorsqu'une question se rapporte à des explications données par un planificateur financier à son client. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui porteront sur les polices d'assurance enregistrées à titre de REER et qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Une portion raisonnable de la prime versée pour souscrire à une police d'assurance-vie, qui a été enregistrée par le Ministère comme REER, constitue une prime versée à un REER qui peut être déduite dans le calcul du revenu. Cette portion raisonnable ne peut pas inclure la portion de la prime qui sert à acquérir la protection en assurance. Une police d'assurance-vie enregistrée par le Ministère possède un numéro d'enregistrement qui peut être fourni par l'émetteur.

Lors du décès du rentier d'un REER, la juste valeur marchande des biens du REER à la date du décès doit généralement être incluse dans les revenus du rentier décédé de l'année du décès. Dans un tel cas, les héritiers du rentier n'ont pas à inclure dans leur revenu les sommes qu'ils reçoivent d'un tel REER jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande du REER au décès du rentier.

Nous sommes d'avis que la portion épargne d'une police d'assurance-vie enregistrée à titre de REER qui est utilisée pour acquérir ou payer une protection d'assurance-vie constitue une prestation reçue d'un REER qui doit être incluse dans le revenu du rentier du REER. Par ailleurs, nous sommes d'avis que les sommes utilisées d'un REER par un rentier pour acquérir une police d'assurance-vie qui n'est pas un REER sont imposables à titre de prestation reçue d'un REER.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions