Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931448
XXXXXXXXXX Benoit Mandeville
(613) 957-8953
Le 9 juin 1993
Monsieur,
Objet: Notion d'établissement aux fins du
crédit d'impôt à l'investissement
La présente fait suite à votre lettre du 29 mars 1993 dans laquelle vous nous demandez de confirmer votre interprétation de l'application de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à une situation de fait particulière et à la conversation téléphonique que vous avez eue avec monsieur Benoit Mandeville de notre direction.
Comme vous le mentionnez dans votre lettre, un bien sera un "bien certifié" aux fins du crédit d'impôt à l'investissement de 30% applicable à ce genre de bien, si ledit bien fait partie d'un établissement défini pour l'application de la Loi sur les subventions au développement régional et qui a été acquis principalement pour être utilisé dans une région prescrite. La question de savoir si un endroit spécifique est un établissement aux fins de la susdite loi relève du ministère de l'Industrie, Science et Technologie. En conséquence, nous vous suggérons d'effectuer une demande de détermination auprès de ce dernier ministère. Une telle demande doit être acheminée à l'attention de monsieur Serge Croteau à l'adresse suivante :
Directeur des services de programmes
Industrie, Science et Technologie, Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
(613) 954-5533
En général, votre demande devrait inclure les renseignements suivants :
a) une description détaillée des activités concernant
le projet;b) la localisation de la nouvelle usine;
c) le genre de machinerie qui sera utilisée dans
l'usine;d) une étude de faisabilité (s'il en existe une); et
e) une description détaillée du produit fini qui en
résultera.
Lorsque le ministère de l'Industrie, Science et Technologie établi qu'un endroit est un établissement aux fins de la Loi sur les subventions au développement régional, le ministère du Revenu national respecte cette décision aux fins de l'application de la Loi.
En espérant que nos commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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