Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931331
XXXXXXXXXX G. Martineau
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 mai 1993
Mesdames, Messieurs,
La présente est pour vous informer que les commentaires énoncés au troisième paragraphe de la première page de notre lettre 5-930709 du 18 mars 1993 sont clarifiés par les suivants:
Le sous-alinéa 20(1)c)(i) Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") permet la déductibilité, dans le calcul du revenu d'un contribuable, des intérêts payés en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent "emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien". Par conséquent, un contribuable ne peut pas déduire une partie ou la totalité des frais d'intérêt sur de l'argent emprunté pour acquérir des certificats de placement ayant un rendement fixe lorsque le taux de rendement du placement est inférieur ou égal au taux d'intérêt de l'emprunt.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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© His Majesty the King in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1993
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