Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931143
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
(613) 957-8953
Le 7 mai 1993
Monsieur,
Objet: Régime d'accession à la propriété
La présente est en réponse à votre lettre du 31 mars 1993 par laquelle vous nous posez une question concernant le régime d'accession à la propriété ("RAP").
Plusieurs conditions doivent être satisfaites afin qu'un contribuable puisse retirer un montant d'un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") en franchise d'impôt dans le cadre du RAP. Une des conditions prévoit que le contribuable ne doit pas avoir acquis l'habitation admissible plus de 30 jours avant le moment où le montant est reçu d'un REER dans le cadre du RAP. Cette condition n'est pas satisfaite lorsqu'un contribuable qui a acquis en copropriété une habitation admissible plus de 30 jours avant le moment où le montant est reçu d'un REER dans le cadre du RAP acquiert par la suite la quote-part des autres copropriétaires, parce que le contribuable est réputé avoir acquis l'habitation admissible lors de la première acquisition selon les règles du RAP.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Nous sommes désolé que notre réponse ne puisse vous être favorable. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des institutions financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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