7 June 1993 External T.I. 9308775 - Bien locatif

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 7 juin 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Interprétation de "bien locatif" au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 25 mars 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.

Situation

La société ABC exploite une seule entreprise dans laquelle elle utilise différents bâtiments qui sont regroupés dans la même catégorie. A partir du moment où un bâtiment ne sert plus à l'entreprise, la société en fait la location en attendant de le vendre. La distribution de biens de consommation constitue l'entreprise principale de la société ABC et le bâtiment loué n'est pas donné à bail à un locataire par la société ABC dans le cours ordinaire de son entreprise consistant à vendre des marchandises en vertu d'un contrat par lequel le locataire s'engage à utiliser le bâtiment pour exercer son activité de vente de marchandises fournies par la société ABC.

Question

Est-ce que le bien loué est un "bien locatif" au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement?

Votre opinion

Vous êtes d'avis qu'en raison des commentaires du paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-195R4 intitulé "Biens locatifs — Restrictions relatives à la déduction pour amortissement", la restriction afférente à l'allocation du coût en capital (ACC), de même que le classement dans une catégorie distincte d'un bien ne s'appliqueraient que dans le cas où il y aurait cessation de l'exploitation d'une entreprise et, location des biens antérieurement utilisés dans cette entreprise, de sorte que dans la situation hypothétique présentée, le bâtiment n'aurait pas à être transféré dans une catégorie distincte du seul fait qu'il sert à gagner du revenu de location.

NOS COMMENTAIRES

Nous ne sommes pas d'accord avec votre compréhension du paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-195R4 auquel vous faites référence. Ce paragraphe présente une situation particulière où le paragraphe 1100(11) du Règlement del'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") s'applique, malgré le fait que l'entreprise principale du contribuable ou de la société puisse être pendant unepartie de l'année la location d'un bâtiment ou d'une tenure à bail sur des biens immeubles. De toute façon, ce paragraphe du bulletin n'est qu'un exemple et non des dispositions statutaires.

Par conséquent, dans l'exemple que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que le bâtiment qui est principalement utilisé par la société ABC aux fins de gagner un revenu brut qui constitue un loyer est un "bien locatif" au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement et doit être transféré dans une catégorie distincte en vertu des paragraphes 1101(1ac) ou 1101(1ae) du Règlement (selon le coût en capital du bâtiment en question) et à cet égard, en suivant les règles prévues au paragraphe 13(5) de la Loi de l'impôt sur lerevenu.

De plus, la société ABC serait sujette aux dispositions du paragraphe 1100(11) du Règlement dans le calcul de l'ACC admissible sur le bâtiment en question.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales