Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Par télécopieur
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5-930807 |
XXXXXXXXXX |
M. Querry |
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(613) 957-8953 |
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 septembre 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Sous-alinéa 6(1)b)(ix) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre lettre du 19 mars 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant les allocations versées à un employé pour l'éducation de son enfant en vertu du sous-alinéa susmentionné. A cet égard, vous nous avez présenté la situation suivante.
Situation
M. A travaille pour un concessionnaire d'automobiles situé en région. Cette région n'est pas un endroit visé par le paragraphe 6(6) de la Loi. M. A a un enfant qui poursuit ses études universitaires à plein temps. L'établissement fréquenté par l'enfant est situé au Canada, à l'extérieur de la région où est situé l'emploi de M. A. Aucun établissement scolaire convenant à l'enfant et utilisant principalement la langue première de l'employé n'est accessible au lieu où l'employé est tenu de demeurer. L'établissement fréquenté par l'enfant est l'endroit le plus près du lieu où M. A est tenu de demeurer. L'enfant doit vivre à l'extérieur du domicile où M. A est tenu de demeurer en raison de son emploi.
L'allocation versée à M. A par son employeur couvre une partie des frais de scolarité, logement, transport et autres frais supplémentaires que doit assumer M. A pour les études que son enfant poursuit à l'extérieur de la région.
Vos questions
Est-ce que l'allocation reçue par M. A est imposable en vertu de la Loi ? Dans l'affirmative, doit-elle être assujettie aux déductions à la source ?
Nos commentaires
Nous sommes d'avis que l'exception prévue au sous-alinéa 6(1)b)(ix) de la Loi vise principalement à venir en aide aux employés, dont la langue première est une des langues officielles du Canada, qui sont mutés dans une région utilisant l'autre langue officielle ou une langue étrangère. Par conséquent, la situation hypothétique que vous nous avez soumise n'est pas une situation visée par ledit sous-alinéa.
La situation typique visée par cette exemption se rapporte, par exemple, à l'employé francophone à l'emploi d'une compagnie montréalaise muté par son employeur dans une région anglophone ou encore à l'étranger.
Nous reconnaissons cependant, que cette exemption puisse également s'appliquer dans une situation où un employé francophone serait muté par son employeur dans une région francophone où aucun établissement scolaire convenable ne serait disponible pour son enfant, par exemple, en raison de l'absence d'université dans la région où l'employé est muté.
Par conséquent, dans la situation proposée, nous sommes d'avis que l'allocation versée à M. A ne serait pas exclue du calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi et serait donc assujettie aux retenues à la source en vertu de l'alinéa 153(1)a) de la Loi et de la partie I du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bissonpour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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