Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-930756
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 mars 1993
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Aubé) du 17 mars 1993 concernant des opérations relatives aux baux et aux ventes.
La position du Ministère telle que donnée à la Table Ronde de Revenu Canada lors du congrès de l'Association canadienne d'études fiscales en 1990 (Question 16) et reprise à cette même occasion en 1991 (Question 54)(d'autres commentaires généraux ont été formulés dans le rapport sur la conférence de 1988 aux pages 53:12 et 13), est à l'effet que lorsqu'une opération consiste en un bail, seul le bailleur a le droit de demander la déduction pour amortissement et tout crédit connexe d'impôt à l'investissement. A l'inverse, lorsqu'on détermine que l'accord se traduit par la disposition et l'acquisition d'un bien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), seul l'acquéreur du bien aura droit à la déduction pour amortissement et aux crédits d'impôt à l'investissement à l'égard du bien en cause. Dans cette dernière circonstance, nous croyons que les paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi pourraient s'appliquer, en autant que les autres conditions stipulées à ces paragraphes sont rencontrées.
Les commentaires ci-dessus ne doivent pas être interprétés comme confirmant ou infirmant une situation de faits portant sur les questions ci-haut discutées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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